du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 28 septembre 1983 refusant de lui accorder la majoration

QUI, OUTRE UN ENFANT LEGITIME, A ELEVE JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS DEUX ENFANTS ADOPTES NE PEUT BENEFICIER DE LA MAJORATION PREVUE AUDIT ARTICLE L. 31, ALORS MEME QUE CES DEUX ENFANTS ONT ETE LEGITIMES

X... demande l'annulation de la décision du 31 août 1990 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé une majoration de pension au titre de son enfant Laurent ; Vu les autres pièces du dossier ;

CETAT48-02-01,RJ1,RJ2 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES -Nouvelle liquidation des services civils - Maximum des annuités liquidables - Majorations pour enfants

Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants./ II.

de sa pension pour avoir élevé trois enfants jusqu'à l'âge de seize ans ; - ladite décision de rejet du ministre de la défense ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

UNE MAJORATION DE PENSION EST ACCORDEE AUX TITULAIRES AYANT ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS ; II.

CETAT48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE -Majorations pour enfants [régime de l'ancien

de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite

pour enfants prévue à l'article L.18 ... est calculée sur la base de ce montant garanti" ; qu'il résulte de ces dispositions que la majoration pour enfants est, dans le cas prévu au 1er alinéa de l'article

Louis X... la majoration pour enfant de sa pension militaire de retraite, 2°- rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par M.

sa pension majorée est répartie entre pension et majoration, et demande que lui soit versée en priorité la majoration pour enfants à laquelle il a droit et que le principal de sa pension civile de retraite

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., titulaire d'une pension de vieillesse, avec une majoration pour enfants, versée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de majoration pour enfants de 10% Par application de l’article L. 342-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, la pension « est majorée d’un pourcentage déterminé

de trimestres, dès lors qu'était acquise la majoration pour enfants ; qu'en transformant la prétention de M.

pour enfants, ce dont il résultait qu'à cette date Monsieur X... avait connu le fait que la majoration pour enfants avait été déduite du montant de ses pensions versées par l'UCA, la Cour d'appel, qui

- MONTANT - MAJORATION FAMILIALE - ENFANT CONFIE A L'EPOUSE D'UN FONCTIONNAIRE DONT ELLE EST SEPAREE DE FAIT.

X... de sa demande tendant à voir la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF condamnée à lui verser les sommes correspondant à la majoration pour enfants et à la péréquation de sa pension depuis