Conseil d'État
Conseil d'État — 11 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635986
- Date
- 11 octobre 1967
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle48-02-01,RJ1,RJ2 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES -Nouvelle liquidation des services civils - Maximum des annuités liquidables - Majorations pour enfants [art. L. 18].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 11 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635986
Données disponibles
- Texte intégral
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