que celui-ci s'est présenté le 10 octobre 1996, à 10 heures, à la Préfecture de Police pour répondre à une convocation qui lui a été adressée aux fins d'examiner sa situation; qu'une décision de maintien

X... a été l'objet, le 7 mai 1997, d'un contrôle d'identité ; qu'un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention ont été pris à son encontre ; qu'une ordonnance d'un

X... a été l'objet, le 7 mai 1997, d'un contrôle d'identité ; qu'un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention ont été pris à son encontre ; qu'une ordonnance d'un juge

la décision de maintien en rétention et sa présentation au juge des libertés ; Qu'en statuant ainsi, alors que les textes susvisés ne prévoient pas que la présentation de l'étranger devant le juge

de son maintien en rétention pour une nouvelle durée de cinq jours ; Attendu que pour confirmer la décision du premier juge, l'ordonnance se borne à constater que l'intéressée faisait l'objet d'une

X..., ressortissant algérien, des arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que le préfet a présenté

et placé en garde à vue pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien

garde à vue pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris à l'encontre de l'intéressé un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien

X..., ressortissant serbo-monténégrin en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans un local ne relevant pas

X..., ressortissant serbo-monténégrin en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans un local ne relevant pas

prononcer comme gardien de la liberté individuelle sur les irrégularités attentatoires à la liberté, invoquées par l'étranger, d'une mesure de garde à vue, lorsque cette mesure précède immédiatement un maintien

l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que le juge de la liberté et de la détention, saisi à l'expiration du délai de quarante-huit heures écoulé depuis la décision administrative de maintien

en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué a ordonné, le 4 mai 2001, la prolongation de son maintien en rétention pour une période de 5 jours

Par ordonnance du 25 février 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

en situation irrégulière sur le territoire français, dans le "quartier sensible de la Bastide" à Limoges ; que celui-ci a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien

descendant d'un train, par des policiers en patrouille dans le hall de la gare de Poitiers, puis interpellé sur le quai; qu'il a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien

le territoire français, a été interpellé le 22 juillet 2004 à Saint-Dizier par les services de police et placé en garde à vue ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien

X..., ressortissant égyptien en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dont un juge délégué a ordonné la prolongation