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135 148 résultats pour « maintien en rétention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372377cd5801467740a2ac

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

la prolongation ; Attendu que, pour déclarer irrégulière la saisine du président et dire n'y avoir lieu à maintien en rétention, l'ordonnance, après avoir relevé que le registre prévu par l'article

Source officielle

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CC

civ2

61372377cd5801467740a2aa

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

en rétention dont un juge a ordonné la prolongation ; Attendu que, pour déclarer irrégulière la saisine du président et dire n'y avoir lieu à maintien en rétention, l'ordonnance, après avoir relevé

Source officielle
CC

civ2

61372377cd5801467740a2ab

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

en rétention dont un juge a ordonné la prolongation ; Attendu que, pour déclarer irrégulière la saisine du président et dire n'y avoir lieu à maintien en rétention, l'ordonnance, après avoir relevé

Source officielle
CC

civ2

61372377cd5801467740a2ad

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

en rétention dont un juge a ordonné la prolongation ; Attendu que, pour déclarer irrégulière la saisine du président et dire n'y avoir lieu à maintien en rétention, l'ordonnance, après avoir relevé

Source officielle
CC

civ2

61372377cd5801467740a2ae

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

en rétention dont un juge a ordonné la prolongation ; Attendu que, pour déclarer irrégulière la saisine du président et dire n'y avoir lieu à maintien en rétention, l'ordonnance, après avoir relevé

Source officielle
CC

civ2

61372377cd5801467740a2af

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

en rétention dont un juge a ordonné la prolongation ; Attendu que, pour déclarer irrégulière la saisine du président et dire n'y avoir lieu à maintien en rétention, l'ordonnance, après avoir relevé

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CC

civ1

61372462cd5801467741511e

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

X..., l'ordonnance retient l'absence d'annexion à la requête préfectorale de maintien en rétention de la délégation de signature du signataire de l'arrêté initial de maintien en rétention ; Qu'en statuant

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CC

civ2

6137229ecd580146773ff305

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

en rétention ont été prises à son encontre; qu'une ordonnance d'un juge délégué a prolongé le maintien en rétention de M.

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civ2

61372364cd580146774092af

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Y... une décision de maintien en rétention ; que le président d'un tribunal de grande instance a prolongé ce maintien en rétention ; Attendu que, pour infirmer cette décision et assigner M.

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CC

civ2

613722fccd580146774040f9

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

X... a été placé en garde à vue; qu'un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention lui ont été notifiés au cours de cette mesure; qu'une ordonnance d'un premier président

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civ2

61372298cd580146773feeb6

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, que sur demande du préfet des

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civ2

613723e9cd5801467740fd01

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

pénitentiaire ; que sur la demande du préfet du Val-de-Marne, un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de cet étranger ; Sur le premier moyen :

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civ2

60794cff9ba5988459c47bce

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

en rétention, prenant effet à 16 heures, lui a été notifié à 15 heures 40 ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a ordonné la prolongation de son maintien en rétention pour une durée de

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civ2

61372452cd580146774148d6

Cassation

9 décembre 2004

9 décembre 2004

X..., de nationalité algérienne, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et a été maintenu, par décision du préfet de Maine et Loire, dans des locaux ne relevant pas de l'administration

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civ2

61372406cd58014677411422

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

..., également connu sous le nom de Danuas Y..., de nationalité roumaine, a été interpellé à Paris le 18 juin 2001 et qu'il a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de maintien

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civ2

61372435cd5801467741390d

Cassation

20 novembre 2003

20 novembre 2003

X..., de nationalité congolaise, a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que

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civ2

613722a4cd580146773ff8ab

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

en rétention; qu'une décision d'un juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance a annulé la procédure et rejeté la demande tendant à la prolongation de son maintien en rétention;

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civ2

6137235ecd58014677408e04

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

X... a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; que, devant le juge saisi par le Préfet de Police d'une requête aux fins de prolongation

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civ2

613723f9cd580146774109af

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

X..., ressortissant étranger, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; qu'un premier président a prolongé le maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 5 jours ; qu'un juge

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civ2

613723f9cd580146774109b1

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

X..., ressortissant étranger, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; qu'un premier président a prolongé le maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 5 jours ; qu'un juge

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