AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372377cd5801467740a2ac
31 mai 2000
31 mai 2000
la prolongation ; Attendu que, pour déclarer irrégulière la saisine du président et dire n'y avoir lieu à maintien en rétention, l'ordonnance, après avoir relevé que le registre prévu par l'article
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civ2
61372377cd5801467740a2aa
31 mai 2000
31 mai 2000
en rétention dont un juge a ordonné la prolongation ; Attendu que, pour déclarer irrégulière la saisine du président et dire n'y avoir lieu à maintien en rétention, l'ordonnance, après avoir relevé
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