n'est pas établi que Mme [Z], « première président de chambre », a été régulièrement désignée pour suppléer le premier président de la cour d'appel de Paris pour signer la décision attaquée ; que, dans

tromperie sur la qualité et l'origine d'une marchandise, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, dont quatorze mois avec sursis, et à 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision

des chefs de faux et usage, a déclaré irrecevable l'appel de Myriam Y..., partie civile, portant sur l'action publique, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 05.05.2025 qui a prolongé la rétention de Monsieur [X] [C] pour une durée de vingt-six jours; Vu l'ordonnance du premier président de la

de l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, pour remplacer le juge d'instruction les samedi 4 et dimanche 5 mars 2017 ; que, lors de cet interrogatoire de première comparution, M.

déférée : ordonnance rendue le 13 avril 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Patricia SORONDO, conseillère déléguée, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de

effective, active et intéressée, des témoignages le concernant, ainsi au demeurant que de ses propres déclarations aux gendarmes et au magistrat instructeur selon lesquelles il se doutait d'une "magouille

instance disciplinaire reposait sur les faits reprochés à Jacques Y... devant la juridiction correctionnelle et ayant donné lieu au jugement de condamnation du 21 juin 2005 dont appel, les magistrats

C..., ancien président de l'association professionnelle des magistrats au journal Le Monde, reprises par celui-ci le 21 décembre 2000 ; qu'il ressort du procès-verbal d'interrogation de première comparution

siégeant à nouveau lors du jugement de première instance avaient participé à une décision de condamnation ; que ces deux magistrats ayant ainsi nécessairement eu un préjugé sur la culpabilité de Jean

John, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 19 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

A... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le pourvoi, premièrement, que les arrêts de la cour d'appel sont rendus par trois magistrats, président compris, à peine de nullité ;

[K], au motif qu'existeraient contre lui des indices graves ou concordants de commission du crime de tentative d'assassinat, en dépit de l'acquittement prononcé en sa faveur de ce chef en première instance

Philippe Lau Sak Hong, président du conseil d'administration, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 août 1998 par le président du tribunal de grande instance de Laval, au profit du directeur général

Sur le premier moyen proposé pour M. [Z], le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, proposé pour M. [M] et le premier moyen, pris en sa première branche, proposé pour M.

le " manquement délibéré... " comme circonstance aggravante du délit incriminé à l'alinéa 1 sus-visé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes et la teneur de la décision des premiers

non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier

, c'est à la condition que le magistrat qui lit la décision ait participé aux débats et au délibéré ; qu'en l'espèce il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que M. le Président, qui a lu l'arrêt, n'avait