DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES FRAPPE, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES OPERATIONS DE LOUAGE

de choses au sens de l'article 1709 du Code civil ; que selon les dispositions de ce texte : « le louage de chose est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose

270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION EN LITIGE, LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES FRAPPE, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES OPERATIONS DE LOUAGE

Sur le premier moyen : Vu l'article 1709 du Code civil ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain

qu'il allègue de cette mise à disposition et que cette preuve n'est pas apportée ; Qu'en se fondant sur de tels motifs alors qu'il incombait à la société Deboffe de prouver l'existence du contrat de louage

l'article L. 122-20 du code des communes, résultant de la loi du 31 décembre 1970 et permettant au conseil municipal de déléguer au maire le pouvoir de décider de la conclusion et de la révision du louage

loyers et des charges dus pour la période correspondant à la durée de son contrat de travail pendant laquelle il a occupé le logement mis à sa disposition par ce dernier, alors, selon le moyen, "que le louage

30 NOVEMBRE 1967, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE DEFINIR LE VERITABLE CARACTERE DE LEUR CONVENTION ; QU'ELLE A ANALYSE CES RELATIONS COMME CONSTITUANT NON UN CONTRAT DE TRANSPORT, MAIS UN LOUAGE

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu que le louage

SUR CE, Aux termes de l'article 1709 du code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un

2122-22 du même code : " Le maire peut (), par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 5° de décider de la conclusion et de la révision du louage

la loi du 2 juillet 1966, qui ne figure pas à l'énumération limitative de l'article 408 du Code pénal ; " au seul motif que la loi en matière d'abus de confiance n'exigerait pas l'approbation de la chose

X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du Code civil ; Attendu que le louage de chose est un contrat par lequel l'une

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du Code civil ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une

256-I ET 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI ACCOMPLISSENT NOTAMMENT DES OPERATIONS DE LOUAGE

IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE LITIGIEUSE : "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES VISEE A L'ARTICLE 256-I-2° DU PRESENT CODE EST PERCUE CUMULATIVEMENT SUR : A LES OPERATIONS DE LOUAGE

AUX MOTIFS QUE SI LE CREDIT-BAIL SE RAPPROCHE SUR LE PLAN ECONOMIQUE DE LA VENTE A CREDIT, IL S'EN DISTINGUE NEANMOINS SUR LE PLAN JURIDIQUE PAR LE RECOURS A LA TECHNIQUE DU BAIL, LA PROPRIETE DE LA CHOSE