Aux termes de ce texte, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige

LADITE DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE OCCASIONNE A L'APPAREIL PENDANT QU'IL ETAIT ENTRE LES MAINS DE CETTE SOCIETE, ET CE, EN RETENANT QUE LA CONVENTION SUSVISEE NE CONSTITUAIT PAS UN LOUAGE

décret du 30 septembre 1953 et que la convention avait été régulièrement résiliée au 30 juin 1987, alors, selon le moyen, 1°) que ne constitue pas un contrat de nature spéciale, mais un contrat de louage

D'UNE NATURE ET D'UNE EXECUTION PARTICULIERES, SANS PRECISER S'IL S'AGISSAIT D'UN LOUAGE DE CHOSE OU D'UN LOUAGE D'OUVRAGE ; ALORS, ENCORE, QU'A SUPPOSER QU'IL FAILLE ADMETTRE QUE LA COUR D'APPEL

X... fait grief au jugement de rejeter cette demande, alors, selon le moyen ; 1° que le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige envers l'autre à la faire jouir paisiblement

X...a reconnu sa qualité de preneur de la chose moyennant paiement d'un prix par périodes, ce qui se qualifie de louage de chose ; que la société Trans Service est loueur, M.

de chose et de déclarer opposables à cette société les conditions générales et particulières du contrat alors, selon le moyen, que le contrat de louage de chose est celui par lequel l'une des parties

d'autre part, que les juges du second degré doivent réfuter les motifs de la décision de première instance dont la confirmation est demandée ; qu'il ressortait du jugement que, sous l'apparence d'un louage

CONSENTI POUR QUINZE ANNEES AVEC FACULTE DE RENOUVELLEMENT DE QUINZE EN QUINZE ANS AU GRE DU PRENEUR SEUL, NE CONTREVENAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DUDIT ARTICLE SUR LA DUREE DU CONTRAT DE LOUAGE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1709 du même Code ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre

même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage

de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans » ; qu'il n'est pas contesté qu'il pouvait, à ce titre, conclure des baux ruraux ; que la résiliation de contrats de « louage de choses » n'est pas expressément

Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du Code civil ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain

2009 et tendant à voir : - déclarer leur appel recevable et bien fondé, - infirmer l'ordonnance querellé, - déclarer qu'il n'existe aucun bail commercial, Ce faisant : - constater l'existence d'un louage

d'ordre, responsable de son chantier et du résultat final de l'opération se déroulant sous son contrôle et sous sa surveillance ; qu'en énonçant que ledit contrat constituait néanmoins un contrat de louage

dans le contrat de transport, lequel avait pour accessoire la fourniture au chargeur des conteneurs nécessaires à son exécution, sans contrepartie pécuniaire distincte, en sorte qu'aucun contrat de louage

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article 78 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le louage de choses est

LORS DE LA SURVENANCE DU SINISTRE EN SORTE QUE, N'AYANT PAS ENCORE ACCEDE A LA PROPRIETE, SES RAPPORTS AVEC LA COOPERATIVE D'HLM ETAIENT SEULEMENT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DU CONTRAT RELATIVES AU LOUAGE