Il est jugé que le contrat de louage d'ouvrage conclu avec un maître d'œuvre ne confère pas de plein droit à celui-ci un mandat de représenter le maître de l'ouvrage (3e Civ., 17 février 1999, pourvoi

ses demandes en résiliation des baux et en expulsion des locataires et de le condamner en paiement de dommages-intérêts, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 1741 du code civil, le contrat de louage

Par jugement du 23 mars 2007, un tribunal de commerce a déclaré opposable à la société Lorraine énergie l'ensemble des conditions générales et particulières du contrat de louage conclu avec la société

l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement du coût du contrat d'entretien qu'elle a souscrit, alors, selon le moyen, "qu'aux termes des dispositions du Code civil constituant le droit commun du louage

la fixation d'un autre prix que celui réclamé par la société Richy, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1710 et 1787 du code civil ; 3°/ que dans un contrat de louage

de la société Areas dommages, assureur de la société Alu bois concept, alors : « 1°/ que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur un contrat de louage

X... la convention de louage d'ouvrage conclue avec l'architecte et décidé que des travaux avaient été exécutés et que le paiement en était dû à l'entrepreneur Z..., la cour d'appel ne pouvait, sous couvert

de ses demandes, alors : « 1°/ que, suivant l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage

Géotechnique appliquée fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité de plein droit dans les désordres, alors, selon le moyen, "que seule la personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

Géotechnique appliquée fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité de plein droit dans les désordres, alors, selon le moyen, "que seule la personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

Géotechnique appliquée fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité de plein droit dans les désordres, alors, selon le moyen, "que seule la personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

civile immobilière Le Trèfle une provision de 262 709,15 francs et à la société IARD Allianz France une provision de 232 619,85 francs, en rejetant le moyen tiré de l'absence de tout contrat de louage

étrangère, elle ne pouvait refuser de retenir la même responsabilité à l'encontre de l'entrepreneur lié, lors de la réalisation des travaux, à la SCI, maître de l'ouvrage, par un lien contractuel de louage

même grief à l'arrêt, alors « que si l'article L. 242-1 du code des assurances dispose que la garantie dommage-ouvrages prend effet lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage

sorte que l'action en fixation du loyer d'un tel bail n'entre pas dans le champ d'application de la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce, mais relève du droit commun du louage

cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sermmic system fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable, par défaut de qualité, en son action fondée sur le contrat de louage

au titre de la reprise des désordres alors, selon le moyen : 1°/ que les constructeurs ne sont tenus à la garantie décennale qu'à condition d'avoir été liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

pouvant l'acquérir en fin de contrat s'il lève l'option par le paiement de la valeur résiduelle ou d'achat contractuellement fixée lors de la souscription du contrat ; qu'il s'agit donc d'un contrat de louage