n°85-677 du 5 juillet 1985, 1°) Juger que Monsieur [F] [G] doit être indemnisé de l'ensemble de ses préjudices sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985. 2°) Juger que le recours subrogatoire

n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 211-1 du code des assurances ; 2°/ que la garde d'une chose étant alternative et non cumulative, plusieurs personnes ne peuvent se voir reconnaître

n'est pas soumise aux recours subrogatoires visés à l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifié par l'article 25-IV de la loi n° 2006-1640 du 22 décembre 2006, la cour d'appel a violé par

n° 85-677 du 5 juillet 1985, la juridiction de proximité a violé ce texte ; 2°/ que les recours mentionnés à l'article 29 de la loi du n° 85-677 du 5 juillet 1985 ont un caractère subrogatoire ; que

n° 85-677 du 5 juillet 1985, la juridiction de proximité a violé ce texte ; 2°/ que les recours mentionnés à l'article 29 de la loi du n° 85-677 du 5 juillet 1985 ont un caractère subrogatoire ; que

n°85-677 du 5 juillet 1985 au litige, la cour a retenu que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 octobre 1988) d'avoir accueilli, sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'action exercée par Mme Y... en réparation du préjudice personnel

n° 85. 677 du 5 juillet 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué limite au quart la responsabilité de Didier

n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu que l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que le tiers payeur qui

X... tout droit à réparation au titre de l'incapacité temporaire totale, y compris pour la période antérieure au 31 décembre 1994, ce en quoi elle a violé l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

X..., la cour d'appel a violé l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, ensemble l'article 1252 du code civil ; 2°/ que lorsque la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation

2270-1 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article 2270-1, alinéa 1, du code civil, en vigueur du 1er janvier 1986 au 18 juin 2008

violé l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 2°/ que le propriétaire d'une chose empruntée par un tiers cesse d'en être présumé gardien dès lors que le tiers emprunteur a reçu les pouvoirs

SUR LE MOYEN TIRE DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985 ET APRES AVIS DONNE AUX PARTIES : VU LES ARTICLES 1, 3, ET 47 DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985 ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS TEXTES

la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tout véhicule terrestre à moteur qui entre en collision avec le véhicule de la victime quelles que soient les circonstances de ladite collision, la cour d'appel, en énonçant

et 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes

et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces

du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, à l'exclusion des dispositions applicables aux victimes d'infractions, la victime d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à