du 5 juillet 1985.

la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières

ne subit pas un accident de la circulation au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 le passager dont le dommage est la conséquence directe de l'action volontaire du conducteur ; que par suite, l'assureur

du 5 juillet 1985 est applicable ; ALORS QUE les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ne sont pas applicables aux accidents impliquant un engin immobilisé utilisé dans sa fonction d'outil

n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour 5.

[V], les sociétés Maaf et Axa Caraïbes ainsi que la Mutuelle des étudiants sur le fondement des articles 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, aux fins de dire que les véhicules de Mme [X] et de

Après avoir indemnisé la société Colas rail, la société Generali et son assurée ont, sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, assigné devant un tribunal de grande instance la société T2L

[I] [C] fondent leurs demandes sur l’article L. 421-1 du code des assurances ainsi que sur la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

[X], impliquait nécessairement celle du chef de dispositif du jugement qui a dit sa demande recevable exclusivement sur le fondement des dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; qu'en effet

être repris dans le dispositif de l'arrêt et qu'il s'agissait d'une simple erreur de plume, quand il ne ressortait pas des motifs dudit arrêt que la cour d'appel avait entendu inclure le reliquat de 198

n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : 6.

Mme [K] [S] épouse [G] fonde ses demandes sur l’article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et sur l’article 789 du code de procédure civile.

n° 85-677 du 5 juillet 1985. » 5.

tramway circulant sur sa voie propre, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ne s'appliquent pas aux tramways circulant

n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, ensemble le principe de la réparation

4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, qu'alors qu'elle conduisait sur une route départementale son véhicule, assuré auprès de la société

n° 85-677 du 5 juillet 1985 en vertu des dispositions transitoires de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 étendant au territoire certaines de ses dispositions et prévoyant son application aux accidents

de la responsabilité civile sont applicables, et la réparation complémentaire offerte à la victime est régie par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque l'accident