Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs : "Une commission nationale

de la loi du 22 juin 1982, M.

en location pour six ans le 2 juin 1983 à M.

22 juin 1982; que les consorts de Y...

n° 82-526 du 22 juin 1982 ; Vu le décret n° 82-888 du 18 octobre 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 18 octobre 1982 : Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations

1er septembre 1948 avaient cessé d'être applicables ; qu'à l'expiration de ce contrat, les époux Z... ont signé le 15 octobre 1984 un nouveau bail, d'une durée de trois ans, soumis à la loi du 22 juin

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 77, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982, ensemble les articles 3 sexies de la loi du

application de la loi du 22 juin 1982 ; que le propriétaire a assigné le locataire pour faire déclarer valable le congé délivré aux fins de reprise pour habiter en faveur de sa fille ; que M.

, faisant référence à la loi du 22 juin 1982, a été signé entre les mêmes parties pour être substitué au bail précédent; que, le 10 janvier 1989, M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2, ensemble l'article 71 de la loi n 82-526 du 22 juin 1982 ; Attendu que les dispositions

de la locataire, l'arrêt retient que selon l'article 77 de la loi du 22 juin 1982, le local ne pouvait échapper aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 que s'il remplissait les conditions

; Vu le code civil ; Vu la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

du 22 juin 1982 qui l'y autorise en cas de fautes graves ou d'irrégularités sérieuses dans la gestion de ces immeubles et dans le respect de l'engagement financier de l'emprunteur, le Préfet a demandé

29 juin 1987 pour le 1er juillet 1988 étant inopérante faute de respecter les dates d'échéance fixées par la loi à défaut de mise en conformité du contrat avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982

Sur le moyen unique : Vu l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 et l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat initial ou du contrat renouvelé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL D'HABITATION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 22 SEPTEMBRE 1983), STATUANT SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 22 JUIN

congé à la locataire pour le 15 mars 1984 sur le fondement de l'article 9 de la loi du 22 juin 1982 aux fins de reprise de l'appartement par leurs fille et gendre ; Attendu que Mme A... fait grief