de la loi du 22 juin 1982, d'un appartement dont le propriétaire, M.

le congé délivré le 8 octobre 1987 pour le 1er mai 1988 par Mme A... et d'ordonner leur expulsion, alors, selon le moyen, "1 / qu'aux termes de l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982, à l'expiration

ensemble ... (17e), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin

dispositions de cette loi ; que les contrats de location en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986, qui n'ont pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin

, un nouveau contrat conforme aux dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; qu'elle a, le 10 juin 1987, proposé aux époux X... un nouveau loyer, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre

de ce bail, un nouveau contrat d'une durée de trois ans, auquel était annexé un constat dressé le 3 juin 1983, a été conclu le 28 juin 1983 en application de la loi du 22 juin 1982 ; que Mme Y... a donné

, un bail, au visa de la loi du 22 juin 1982, sur des locaux vacants à usage d'habitation ; que par acte du 12 janvier 1999, la locataire a formé opposition à un commandement de payer visant la clause

des charges dues depuis 1981, en fixation d'un loyer rétroactivement indexé et en résiliation du bail à défaut pour la locataire d'avoir accepté sur ces bases un contrat conforme à la loi du 22 juin 1982

X... et Z... sont propriétaires, a signé, à l'expiration du contrat, le 1er juillet 1983, un nouveau bail de trois ans en conformité des dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; qu'un congé aux fins de

en application de l'article 44 de la loi du 22 juin 1982, et mettant à la charge des locataires les dépenses de personnel exposées pour l'entretien des parties communes et le remboursement des sommes versées

parties ont été condamnées à établir un bail conforme à la loi du 22 juin 1982 pour une durée de six ans à compter du 23 juin 1983 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de fixer le loyer

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) ATP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin

X..., locataire, au visa de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 a été prorogé, par avenant jusqu'au 30 juin 1988 "dans les termes et conditions de la loi du 22 juin 1982" ; qu'en 1990, les sociétés

, à un certain nombre de locataires, dont M. et Mme X..., un congé pour vendre au visa de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 ; que la bailleresse a

, à un certain nombre de locataires, dont M. et Mme X..., un congé pour vendre au visa de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 ; que la bailleresse a

l'exécution du jugement, les époux Z... l'ont assigné pour faire requalifier cette dernière convention en contrat de bail ; Attendu que pour débouter les époux Z... de leur demande, l'arrêt retient que les lois

1984, un nouveau bail en application de la loi du 22 juin 1982 ; qu'il a délivré à M.

à la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que, pour décider que l'appartement est resté soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt retient que la simple signature d'un bail postérieur