[N] un logement de fonction de manière gratuite, l'arrêt retient qu'"il est établi par les attestations précises et concordantes de [K] [S] et [Z] [X], qui emportent la conviction, que M.

en bon état d'usage et de réparation et, la clause expresse par laquelle le locataire peut s'engager à exécuter des travaux ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort

La société Logis familial a invoqué l'incompétence, notamment matérielle, du tribunal de grande instance au profit de la compétence d'un tribunal d'instance. 4.

; - la caisse régionale ne dispose pas de logement adapté au salarié (nombre d'enfants, situations particulières…) et une indemnité de logement était alors versée au salarié ; - Le salarié ne souhaitait

; - La caisse régionale ne dispose pas de logement adapté au salarié (nombre d'enfants, situations particulières...) et une indemnité de logement était alors versée au salarié ; - Le salarié ne souhaitait

obtenir leur expulsion ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que si le bailleur peut délivrer un congé ayant pour motif la reprise du logement

Invoquant le danger, pour ses occupants, résultant de l'état de vétusté de l'immeuble, le bailleur a assigné les locataires en résiliation des baux et en expulsion pour perte de la chose louée. 3.

lotissement Degroote, ont assigné le bailleur en réduction du prix du bail et paiement d'un trop-perçu de loyer, en raison de désordres entraînant des infiltrations d'eau et de l'humidité dans ces logements

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2019), la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (la CARCDSF) est propriétaire d'un logement donné en location à

Il résulte du premier de ces textes que le preneur est tenu d'user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le bail. 5.

des co-indivisaires qui sollicite l'attribution préférentielle et qu'en faisant état au cas d'espèce de la proximité géographique de certaines parcelles dépendant de l'indivision avec des parcelles louées

décidant que cette clause était justifiée par la destination de l'immeuble, après avoir constaté que le règlement de copropriété permettait aux copropriétaires de diviser leur appartement en plusieurs logements

d'une maison d'habitation et d'un bâtiment agricole dépendant du fonds loué, alors, selon le moyen "1 ) que ne consent pas une sous-location de bâtiments d'habitation le preneur d'un bien rural qui y loge

avoir visité le logement sis, [...]                           

, alors, selon le moyen, que la compensation est possible entre le salaire et les frais afférents au logement dès lors que le logement est l'accessoire du contrat de travail ; qu'en déclarant illégale

mentionnées à l'article L.831-2 dudit Code occupent à titre de résidence principale notamment en France métropolitaine ; que la notion de "mise à disposition" du logement, excluant par application des

d'aménagement de son logement, alors « qu'en limitant l'indemnisation de M.

3] qui compte pas moins de 1 872 monuments historiques dont 1 518 sont inscrits et 469 sont classés, la circonstance que le logement loué dispose d'une vue dégagée sur un monument historique ne saurait