les lieux, au rez-de-chaussée, les époux Z... de Y... jusqu'à la fin de vie du survivant ou leur départ volontaire, sans pouvoir leur réclamer une indemnité d'occupation supérieure aux indemnités de logement

puisqu'il l'occupait, aucun texte n'imposait au bailleur de préciser les accessoires de la chose louée offerte à la vente tels qu'une cave ou le nombre de millièmes dans les parties communes ; qu'il résulte

: Attendu que les consorts X... ont embauché les époux Y..., le 2 septembre 1992, en qualité de jardinier et de femme de ménage à temps partiel, en contrepartie de la disposition gratuite d'un logement

; qu'en considérant néanmoins que la loi n'a pas imposé de prendre en considération l'état de vétusté et l'état d'entretien du logement, la cour d'appel a violé ensemble les articles 19 de la loi du

du Code du travail, et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Pierre Y..., directeur général de la société Mon logis

adapté au handicap constituent un préjudice propre de la victime, excluant de ce fait toute prétention indemnitaire de la victime pour des frais engagés par des tiers pour l'aménagement de leur logement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Centre du logement des jeunes travailleurs, étudiants et

; qu'en considérant néanmoins que la loi n'a pas imposé de prendre en considération l'état de vétusté et l'état d'entretien du logement, la cour d'appel a violé ensemble les articles 19 de la loi du

devait indiquer "le motif allégué" et "le prix et les conditions de la vente projetée" ; que dans la mesure où l'offre portait nécessairement sur un logement dont le locataire avait une parfaite connaissance

; qu'en considérant néanmoins que la loi n'a pas imposé de prendre en considération l'état de vétusté et l'état d'entretien du logement, la cour d'appel a violé ensemble les articles 19 de la loi du

X..., chef de service éducatif en internat, remplaçant permanent du directeur, a réclamé à son employeur, l'Association pour la réalisation d'actions sociales spécialisées (ARASS), la gratuité du logement

postale qui lui sert d'adresse postale et se situe dans un bureau de poste ne saurait permettre de déduire valablement que cet électeur ne possède pas de domicile réel dans cette commune bien qu'il loue

; qu'en considérant néanmoins que la loi n'a pas imposé de prendre en considération l'état de vétusté et l'état d'entretien du logement, la cour d'appel a violé ensemble les articles 19 de la loi du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme HLM Bâtir et loger, agissant en la personne de son

locataires faisaient également valoir dans leurs conclusions devant la cour d'appel que, dans le cadre d'une procédure diligentée en 1990, l'OPAC, pour solliciter l'expulsion d'un locataire de son logement

sens qu'il avait vainement consulté le "tableau des occupants", et vainement cherché une "boite aux lettres" au nom, soit de la partie signifiée, soit au nom de la dame X... chez qui ce dernier était logé

qu'elle a entièrement vidés, laissant quelques meubles sur le terrain et jetant les autres dans une benne à ordures qu'elle avait louée ; que, ce faisant, elle a commis une soustraction frauduleuse ;

en bon état d'usage et de réparation et, la clause expresse par laquelle le locataire peut s'engager à exécuter des travaux ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort