TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J207 ENTRE : La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN

que la société Beuchat et la compagnie d'assurances Rhin et Moselle font grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 17 février 1989) d'avoir dit que les réfections du toit incombaient à la bailleresse, alors,

Il résulte des pièces produites aux débats, que le contrat de location a été signé à [Localité 6], lieu de situation de l'activité de M. [I], et non dans les locaux de la société Locam.

du loyer renouvelé au 1er janvier 2022 à la somme de 15 000 euros hors charges par an au titre de la valeur locative du local.

longue durée ; Qu'en application de ce mandat, la société [Établissement 1] et la société Locam sont liées par le contrat de location de longue durée du 10 octobre 2013, la société Locam intervenant

Les locaux appartiennent en plein propriété au bailleur.

2001 ; que s'agissant d'une erreur purement matérielle, le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme Y... connaissait parfaitement les locaux

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 13 mai 2026 N° RG : 2025F00646 La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS S.A.S.

du local commercial à M.

- Location Automobiles et Matériels IRRECEVABLE en sa demande de paiement des loyers ; CONDAMNE la SAS Locam-Location Automobiles et Matériels aux dépens ; CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit

Y... a, le 1er juillet 1982, donné une maison d'habitation en location à M.

Elle ajoute qu’elle a appris, en mars 2025, que la SAS EK [Localité 2] sous louait à la société [U] une partie de son local (108 m² sur les 312 m²) conformément à l’acte de renouvellement de sous-location

La SAS Viatelease (loueur/cédant) a cédé le contrat de location à la SAS Locam - locations automobiles matériels (ci-après, la SAS Locam) (bailleur/cessionnaire) et cette dernière a, par une lettre du

Le contrat de location est contresigné par la société LOCAM désignée en tant que « Le Loueur Cessionnaire (art. 7 CGL) ».

contestation qu'il tranche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 décembre 2002 ), que le 13 octobre 1995, la société civile immobilière 70, rue de la Belle Feuille (la SCI) a donné en location

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J308 ENTRE : La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN

droit de rétractation. 4- Sur les sommes réclamées par la société LOCAM Le Tribunal ayant prononcé la nullité du contrat de location du site web du 30 avril 2024 dès lors, la société LOCAM sera déboutée

Y..., propriétaire de locaux à usage d'habitation donnés en location à M.