Les paiements effectués par des moyens inhabituels peuvent être attaqués par la voie de l'action paulienne. 8.

Nicole, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, en date du 16 décembre 1993, qui, après cassation, les a renvoyés devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de

par les attestations produites en défense ; qu'ainsi, M.

des travaux de réfection et d'aménagement et sont partiellement " inhabitables " selon les termes de l'huissier, il résulte de l'instruction que le rez-de-chaussée de l'immeuble situé 105 rue de Dunkerque

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par l'administration fiscale : 4.

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.

le tribunal et celle pendante devant la cour et qu'il s'en est abstenu, que Monsieur Q...

Or, il ressort clairement de ce rapport que la première des mesures préconisées était d'évacuer les logements et d'en interdire l'accès, les locaux devant rester fermés, sous la responsabilité du syndicat

Or, il ressort clairement de ce rapport que la première des mesures préconisées était d'évacuer les logements et d'en interdire l'accès, les locaux devant rester fermés, sous la responsabilité du syndicat

[Z] [L], devenu propriétaire du local au décès de son père, a notifié à Mme [Y] un congé pour vendre, puis l'a assignée en validité de ce congé, en expulsion et en paiement d'un arriéré de loyer. 3.

est impropre par nature, et non l'occupation d'un tel local par son propriétaire.

)' - une facture en date du 24 mai 2016 au nom de M.

de la vente comme devant être un local à usage d'habitation, dont la consistance se trouvait, pour le surplus, la même que celle reprise dans l'acte susvisé ; que force est donc de constater que les parties

décent du logement et ayant souverainement retenu que la preuve de l'impossibilité d'habiter les lieux avant le 19 mai 2011 n'était pas établie, la cour d'appel a exactement déduit, de ces seuls motifs

VIGNEAU, président Arrêt n° 150 F-B Pourvoi n° V 25-10.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

et à l'enchevêtrement des constructions d'un immeuble, la parcelle cadastrale A [Cadastre 1] de Château [Localité 2] a été créée par fusion des parcelles A [Cadastre 2], appartenant aux auteurs

impropre à sa destination, la cour d'appel, qui n'était pas de tenue de procéder à une recherche sur la profession et l'expérience du gérant de la SCI qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit

interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, de sorte qu'elle en est devenue propriétaire par l'effet de l'usucapion décennale.