critiqués », sans que ceux-ci ne soient précisés, ni dans l'acte d'appel, ni dans un document y annexé du même jour, outre que l'appel formé ne tendait pas à l'annulation du jugement et que l'objet du litige

En cas d'indivisibilité du litige, l'irrecevabilité d'une déclaration d'appel à l'encontre de l'un des intimés s'étend aux autres parties au litige (2e Civ., 17 mai 2018, pourvoi n° 17-16.777).

En outre, si le pétitionnaire fait valoir que le permis de construire en litige est divisible s'agissant de deux maisons d'habitation distinctes, il résulte du dossier de permis de construire initial,

V... et le notaire chargé de la succession et que le litige est divisible dès lors que l'infirmation qu'ils poursuivent ne peut avoir des conséquences défavorables envers Mme A... qui est, comme eux, héritière

Elle soutient que : - la prescription en litige n’est pas motivée ; - une telle prescription est illégale en tant qu’elle porte sur une bastide non concernée par le permis de construire.

, la cour d'appel a exactement décidé que les assignations en reprise d'intance délivrées les 15, 16 et 17 janvier 1985 avaient empêché la péremption de l'instance ; Attendu, enfin, que, même si le litige

En cas de pluralité d'intimés, la déclaration d'appel est caduque à l'égard de l'ensemble des intimés défaillants et constitués lorsque le litige est indivisible.

Ils ont fait valoir qu'ils ne formaient aucune demande à son encontre et que le litige étant divisible, leur appel demeurait à l'encontre des autres parties.

, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 décembre 2025, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; Il soutient que l’arrêté en litige

ou indivisible du litige avant le 1er décembre 2023.

Elle en déduit que l'appel de la SCP JP LOUIS & [C][T] est caduc à l'égard de Monsieur [Z] mais plus généralement à l'égard de toutes les parties en raison de l'indivisibilité du litige.

Il en résulte que, lorsque l'instance compte plusieurs parties et que le litige est divisible, comme en l'espèce, seul le lien juridique d'instance entre l'appelant et la partie décédée est interrompu

Pour autant, la caducité de l'appel ne peut avoir d'effet qu'à l'égard de la partie qui n'a pas reçu signification des conclusions de l'appelant, sauf indivisibilité du litige.

[I] et que le litige est divisible. L'incident a été appelé à l'audience du 27 septembre 2023. SUR CE, I. Sur la caducité de la déclaration d'appel 1. 

l'objet est « appel », ne mentionne pas les chefs de l'ordonnance expressément critiqués auxquels l'appel est limité alors que celui-ci ne tend pas à l'annulation de l'ordonnance et que l'objet du litige

Greffière, FAITS ET PROCÉDURE Vu la déclaration d'appel du 11 juillet 2022 par Monsieur [Y] [Z] à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Denis le 8 juin 2022 dans un litige

, selon l'article 372 du code de procédure civile, le caractère non-avenu d'un acte ou d'un jugement ne joue qu'à l'égard de la partie bénéficiaire de l'interruption de l'instance dans le cas où le litige

s'en rapporte à justice sur la caducité de l'appel à l'égard de la société Zehr; dans l'hypothèse, où la caducité de l'appel à l'égard de la société Zehr serait prononcée; - de juger que le litige