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DÉCISION / ECLI

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b94a

Cassation

19 octobre 1977

19 octobre 1977

PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI, A LA SUITE DES ABSENCES OU DES RADIATIONS, IL RESTE MOINS DE VINGT-TROIS JURES SUR LA LISTE

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CC

cr

61372641cd58014677424256

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

de session réduite à 25 noms de jurés titulaires, le juré suppléant n° 1 a été appelé à compléter la liste de session pour atteindre le nombre de vingt-six ; "alors qu'il est énoncé dans le dispositif

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cr

613725c2cd580146774204e3

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

un juré titulaire absent et non excusé et a constaté qu'il restait au moins vingt-trois jurés titulaires sur la liste de session et qu'il n'y avait pas lieu à recourir aux jurés suppléants ; que les accusés

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cr

613726a7cd5801467742769b

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

de session a été porté à la connaissance de l'accusé ; "alors que tout arrêt modifiant la composition de la liste de session établie conformément à l'article 266 du code de procédure pénale est porté

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cr

6079a8af9ba5988459c4e744

Cassation

28 février 1967

28 février 1967

AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, LA COUR N'A PAS STATUE SUR LE CAS DE DEUX JURES ABSENTS SANS MOTIF, ET, D'AUTRE PART, N'A PAS DAVANTAGE RELEVE DE SES FONCTIONS ET RAYE DE LA LISTE

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cr

6079a8b19ba5988459c4e91e

Cassation

27 juin 1973

27 juin 1973

DEFAILLANT, LA COUR A DECIDE QUE LA LISTE DE SESSION NE SE TROUVANT PAS MODIFIEE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PORTER LE PRESENT ARRET A LA CONNAISSANCE DES ACCUSES DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 292 DU CODE

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cr

61372528cd5801467741b733

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

de procédure pénale ; " en ce que, cependant que la demanderesse devait comparaître, et a effectivement comparu le 10 février 1989 devant la cour d'assises, l'arrêt modifiant la composition de la liste

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cr

ECLI:FR:CCASS:1970:870

Cassation

17 juin 1970

17 juin 1970

des accusés a reçu la copie de la liste du jury de session ainsi que l'exige la loi et que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 266, 591

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cr

6079a8a09ba5988459c4e4f8

Cassation

19 décembre 1974

19 décembre 1974

LEUR INSCRIPTION ; ATTENDU QU'IL APPERT TANT DES MENTIONS PORTEES SUR LE PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU 1ER JUILLET 1974 PORTANT REVISION DE LA LISTE

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cr

6079a8129ba5988459c4bc66

Cassation

21 décembre 1977

21 décembre 1977

MESURE DE SAISIR LA PORTEE DE LA RENONCIATION QU'IL SIGNAIT ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUT ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE

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cr

6079a7f69ba5988459c4b6f2

Cassation

22 juin 1978

22 juin 1978

LORANS" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DES JURES QUI FORMENT LA LISTE DE SESSION, DANS L'EXERCICE D'UNE FONCTION QUI LUI EST SPECIALEMENT

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cr

6079a83d9ba5988459c4c319

Cassation

29 février 1984

29 février 1984

ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA COUR A, PAR ARRET EN DATE DU 18 AVRIL 1983, PORTANT REVISION DE LA LISTE

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cr

6079a8829ba5988459c4db05

Cassation

4 mars 1964

4 mars 1964

PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DES JURES DESTINES A COMPLETER LA LISTE

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cr

6079a7ea9ba5988459c4b5f4

Cassation

27 avril 1978

27 avril 1978

DE LA COUR ET DU JURY, AINSI QUE L'ARRET DE CONDAMNATION " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DES NOMS DES JURES QUI FORMENT LA LISTE

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cr

613724f6cd58014677419d05

Cassation

27 avril 1988

27 avril 1988

et 10 jurés suppléants formant la liste de session, et une pièce 14 qui est aussi le tirage au sort, en date du 15 octobre 1986, des 35 jurés titulaires et 10 jurés suppléants formant la liste de session

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6079a7fa9ba5988459c4b7a1

Cassation

4 avril 1979

4 avril 1979

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET MODIFIANT LA LISTE DE SESSION A ETE NOTIFIE A L'ACCUSEE LE 5 JUILLET

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cr

6079a8af9ba5988459c4e764

Cassation

26 juillet 1966

26 juillet 1966

DE JUGEMENT A ETE EFFECTUE SUR LA LISTE DE SESSION AINSI COMPLETEE ; QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA LISTE INITIALE ONT ETE PREALABLEMENT NOTIFIEES A L'ACCUSE PAR LE GREFFIER, CONFORMEMENT A

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cr

6079a82a9ba5988459c4beb1

Cassation

23 mai 1986

23 mai 1986

; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 289-1 du Code de procédure pénale, si, en raison des absences ou à la suite des radiations par la Cour, il reste moins de 23 jurés sur la liste

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cr

6079a8a09ba5988459c4e4f4

Cassation

21 novembre 1973

21 novembre 1973

MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET N'ENTRAIT DANS AUCUN DES CAS D'INCOMPATIBILITE ENUMERES A L'ARTICLE 257, ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LE JURE N° 17 ETAIT PORTE COMME AGENT IMMOBILIER SUR LA LISTE

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cr

6079a8999ba5988459c4e305

Cassation

22 avril 1969

22 avril 1969

irégulièrement composée par suite de l'excuse d'un nommé Y... qui ne figurait pas sur la liste de session et dont l'excuse, en augmentant irrégulièrement d'une unité le nombre des jurés titulaires absents

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