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DÉCISION / ECLI

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6079a82d9ba5988459c4bfe8

Cassation

24 octobre 1984

24 octobre 1984

DE SESSION DES ASSISES DE LA MOSELLE POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1983 LE 30 JUIN 1983 ; " ALORS QUE LE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DU JURY DE SESSION DOIT ETRE EFFECTUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

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cr

6079a8869ba5988459c4dc75

Cassation

25 février 1970

25 février 1970

L'AUDIENCE POUR REMPLIR SA FONCTION ; ALORS QUE LE JURE COMPLEMENTAIRE REGULIEREMENT INSCRIT FAISAIT PARTIE DE LA LISTE DE SESSION ET N'EN POUVAIT ETRE RADIE QUE SI LE NOMBRE DES JURES DE CETTE LISTE

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cr

6079a8379ba5988459c4c1dc

Cassation

23 octobre 1985

23 octobre 1985

SAISIES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31, 32, 33, 39, 266 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE

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cr

6079a8bd9ba5988459c4ebf7

Cassation

3 décembre 1980

3 décembre 1980

LA LISTE ANNUELLE ET LA LISTE SPECIALE, ET QU'IL A ETE ENSUITE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DE SESSION ; ALORS QUE LA LISTE ANNUELLE ET LA LISTE SPECIALE SONT EN PRINCIPE DEFINITIVEMENT ARRETEES

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cr

6079a8809ba5988459c4d9ef

Cassation

12 janvier 1965

12 janvier 1965

ROGER SUR LA LISTE DE SERVICE POUR LA DUREE DE LA SESSION ; QUE LE 3 JUILLET 1964, JOUR DE LA COMPARUTION DU DEMANDEUR, LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A ETE EFFECTUE SUR LA LISTE DE SESSION

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cr

6079a8b09ba5988459c4e7d6

Cassation

18 octobre 1966

18 octobre 1966

289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SEULS PEUVENT ETRE RADIES LES JURES ATTEINTS D'INCOMPATIBILITE OU FRAPPES D'INCAPACITE ; QUE LA LISTE DE SESSION ETABLIE ENSUITE D'UN TIRAGE AU SORT CONSTITUE UN ACTE

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cr

6079a84c9ba5988459c4c737

Cassation

4 juin 1986

4 juin 1986

que dès lors, le tirage au sort de la liste de session est entaché d'une nullité radicale ; " et alors subsidiairement que le procès-verbal de tirage au sort de la liste de session n'a indiqué ni quels

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cr

6079a88e9ba5988459c4df89

Cassation

4 juin 1969

4 juin 1969

NON EXCUSES COMPRIS DANS LA LISTE DE SESSION, LE PRESIDENT A AVERTI L'ACCUSE QU'EN RAISON DE LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LA COMPOSITION DE CETTE LISTE, IL AVAIT LA FACULTE, AUX TERMES DES DISPOSITIONS

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cr

6079a8b19ba5988459c4e99d

Cassation

28 novembre 1979

28 novembre 1979

DE SESSION AFIN DE PORTER CELLE-CI A VINGT-TROIS JURES, SANS QU'AUCUN ARRET N'AIT ETE RENDU PAR LA COUR D'ASSISES POUR MODIFIER LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION, MODIFICATION QUI NE RESULTE QUE D'UN

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6079a8469ba5988459c4c64a

Cassation

26 avril 1984

26 avril 1984

MIREILLE, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288 ET 290 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA REVISION DE LA LISTE DE SESSION N'A PAS ETE EFFECTUEE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'A LA FIN

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cr

6079a8b09ba5988459c4e7d2

Cassation

15 avril 1970

15 avril 1970

DONT LE NOM NE SAURAIT ETRE CONFONDU AVEC LE SIEN, CE QUI REND L'IDENTIFICATION DE CE JURE IMPOSSIBLE ; ET EN CE QUE D'AUTRE PART, ALORS QUE LA LISTE DE SESSION A FAIT L'OBJET DE CINQ ARRETS MODIFICATIFS

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cr

6079a8949ba5988459c4dfee

Cassation

21 février 1968

21 février 1968

DU JURY DE SESSION, AU SEUL MOTIF QUE LE PREMIER A TRANSFERE SON DOMICILE DANS LE VAL-D'OISE ET LE SECOND DANS LA MANCHE; "ALORS QUE LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE DE SESSION CREAIT EN LEUR FAVEUR

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cr

61372591cd5801467741edbc

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

de la liste de session, doit être rendu après audition du ministère public, et indiquer les circonstances de fait qui ont justifié sa nécessité ; que l'arrêt modificatif étant entaché de nullité sa remise

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6079a8999ba5988459c4e36a

Cassation

13 novembre 1974

13 novembre 1974

LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, PARAGRAPHE 3, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET DU 1ER JUILLET 1974 MODIFIANT LA LISTE

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6079a8ab9ba5988459c4e62d

Cassation

26 novembre 1980

26 novembre 1980

MOMENT DE LA NOTIFICATION A PERSONNE SANS QUE SOIENT D'ABORD TENTES LES AUTRES MODES DE NOTIFICATION PREVUS PAR L'ARTICLE 267 ; " ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 3 DECEMBRE 1979, LA COUR, REVISANT LA LISTE

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6079a7ff9ba5988459c4b971

Cassation

11 janvier 1984

11 janvier 1984

SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE

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cr

61372596cd5801467741f03a

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Ghislain Bachelet ; "alors qu'il résulte de la liste de session définitivement établie après les opérations de révision du 14 juin 1993, que le juré n° 20 désigné par le sort était M.

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cr

6079a8b29ba5988459c4ea2d

Cassation

5 octobre 1966

5 octobre 1966

FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 288, 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, PAR LA VOIE D'UN ARRET RECTIFICATIF DE LA LISTE

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6079a8a59ba5988459c4e5b0

Cassation

14 novembre 1973

14 novembre 1973

DE SESSION, LE NOMBRE DE 23 ETANT ATTEINT PAR 21 JURES TITULAIRES ET LES 1ER ET 2EME JURES SUPPLEANTS, CE QUI RESULTE DES DEUX ARRETS DE REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION ; VU LESDITS ARTICLES

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cr

6079a8999ba5988459c4e367

Cassation

13 mars 1974

13 mars 1974

QUE CELLE-CI A COMPETENCE POUR PROCEDER A UNE REVISION DE LA LISTE DE SESSION, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, L'ACCUSE COMPARAISSANT DEVANT LA COUR D'ASSISES ET QUE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS

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