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ET A..., TIRES AU SORT PARMI LES JURES DE LA VILLE, ALORS QUE LES JURES AURAIENT DU ETRE PRIS PARMI LES JURES INSCRITS SUR LA LISTE SPECIALE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 264 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE

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6079a82d9ba5988459c4bf39

Cassation

1 juin 1988

pour vol aggravé a été rendu sans que la liste des jurés qui formaient la liste de session ait été signifiée aux accusés ; " alors qu'aux termes de l'article 282 du Code de procédure pénale la liste

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6079a7ff9ba5988459c4b971

Cassation

11 janvier 1984

DE SESSION DU JURY CRIMINEL N'A PAS ETE EFFECTUE EN AUDIENCE PUBLIQUE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TRENTE JOURS AU MOINS

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6079a88d9ba5988459c4de67

Cassation

18 novembre 1964

JEAN INGENIEUR DU GENIE RURAL" ; QUE, PAR ARRET EN DATE DU 9 MARS 1964, LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE A PRONONCE LA RADIATION DE LA LISTE DE SESSION DU JURE TITULAIRE Y...

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6079a8809ba5988459c4d992

Cassation

3 février 1965

INSCRITS SUR LA LISTE DE SESSION COMME PHARMACIEN ET COMME RETRAITE ONT ETE EXCLUS DE LADITE LISTE ET REMPLACES PAR DES JURES SUPPLEANTS AUX MOTIFS QU'ILS ALLEGUAIENT L'UN ETRE PHARMACIEN A L'HOPITAL

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61372509cd5801467741a6e0

Cassation

30 juin 1987

du jury de session, après avoir ordonné diverses rectifications, énonce successivement : "que le juré suppléant n° 8, M.

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0524DEC001720902

Admin. suprême

24 mai 2005

Between 1971 and 1997 the applicant was called to serve as a juror in three different sets of criminal proceedings, both as a juror and as foreman of the jury.

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6079a88d9ba5988459c4de1c

Cassation

7 mars 1963

DES JURES DE SESSION ONT ETE CONFONDUES AVEC LES OPERATIONS JUDICIAIRES DE CONSTITUTION DE LA COUR D'ASSISES PAR LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, EN UNE SEANCE UNIQUE OUVERTE LE 22 OCTOBRE 1962,

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61372593cd5801467741eeb9

Cassation

4 mai 1994

condamnation a été rendu par des juges ayant assisté à toutes les audiences de la cause" ; Attendu qu'il n'importe que lors de la révision de la liste du jury de session, la Cour, par arrêt en date

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6079a8b19ba5988459c4e91b

Cassation

27 juin 1973

UNE SECONDE FOIS A COMPLETER LA LISTE DU JURY"; ET SUR LE MEME MOYEN, RELEVE D'OFFICE A L'EGARD DE Y...; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE L'IDENTITE DES JURES COMPLEMENTAIRES DOIT ETRE PORTEE

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6079a8809ba5988459c4d9ef

Cassation

12 janvier 1965

QUE POUR COMPLETER LE NOMBRE DE 23 JURES INDISPENSABLES AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, LA COUR D'ASSISES A ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE A UN TIRAGE AU SORT PARMI LES JURES INSCRITS SUR LA LISTE

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6079a7ff9ba5988459c4b94a

Cassation

19 octobre 1977

JURES IDOINES ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'ARRETS RENDUS LES 21 ET 23 MARS 1977 QU'AU JOUR DE LA COMPARUTION DES ACCUSES, SIX JURES TITULAIRES AVAIENT ETE RAYES DE LA LISTE DE SESSION OU AVAIENT BENEFICIE

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6079a8869ba5988459c4dcc4

Cassation

28 mai 1964

DES JURES TIRES AU SORT, EN AUDIENCE PUBLIQUE, PARMI LES JURES INSCRITS SUR LA LISTE SPECIALE, SUBSIDIAIREMENT PARMI LES JURES DE LA VILLE INSCRITS SUR LA LISTE ANNUELLE; ATTENDU QUE LE POURVOI AINSI

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0620JUD001720902

Admin. suprême

20 juin 2006

Moreover, the burden of jury service was not equitably distributed but was placed on a very small proportion of the population: in 1997 the lists of jurors represented only 3.4% of the list of voters.

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6079a8b29ba5988459c4ea17

Cassation

7 décembre 1966

DE JUGEMENT A EU LIEU SUR UNE LISTE COMPLETEE PAR DES JURES SUPPLEANTS POUR ATTEINDRE LE NOMBRE MINIMUM DE 23 JURES ; ALORS QU'UN DES JURES TITULAIRES PORTE SUR LA LISTE DE SESSION COMME EXERCANT LA

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6079a8469ba5988459c4c582

Cassation

12 novembre 1987

défaillant ; que dès lors, la formation du jury de jugement se trouve entachée d'une nullité absolue " ; Vu lesdits articles ; Attendu que lorsque, au cours des débats, un juré de jugement se trouve

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6079a8949ba5988459c4e06d

Cassation

10 décembre 1968

DE JUGEMENT TROIS JURES DOMICILIES HORS DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; ALORS QUE LES LISTES DES JURES NE PEUVENT COMPRENDRE QUE DES CITOYENS AYANT LEUR DOMICILE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'ASSISES"

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6079a8999ba5988459c4e2fb

Cassation

12 mars 1969

A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT, A ETE RENDU SANS QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION LUI AIT ETE PREALABLEMENT SIGNIFIEE AU PLUS TARD L'AVANT- VEILLE DE L'OUVERTURE DES DEBATS;

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6079a7f69ba5988459c4b6ef

Cassation

3 septembre 1977

DES JURES DE SESSION, DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, DE L'ARRET PENAL ET DE L'ARRET CIVIL DE LA COUR D'ASSISES QUE CELLE-CI ETAIT COMPOSEE DE TROIS

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6079a8839ba5988459c4dbed

Cassation

14 novembre 1985

PENALE, PEUVENT SEULS REMPLIR LES FONCTIONS DE JURE LES CITOYENS DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE AGES DE PLUS DE VINGT-TROIS ANS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE LA LISTE DU JURY DE SESSION QUE M.

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