PENALE ; ENFIN, QUE LA LISTE ANNUELLE COMPORTAIT UN JURE TITULAIRE POUR 1 300 HABITANTS ET, AU MOINS, 400 JURES TITULAIRES, ET LA LISTE DES JURES SUPPLEANTS 200 NOMS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL

LA LISTE ANNUELLE ; ATTENDU QUE LES OPERATIONS ABOUTISSANT, EN APPLICATION DES ARTICLES 259 A 265 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE ANNUELLE DU JURY CRIMINEL CONSTITUANT DES

par application de l'article 249 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part que, la signification de la liste des jurés doit être faite au plus tard l'avant-veille de l'ouverture des débats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du chef de viol sur la personne de Sylvie Tasset ; "alors que la liste des jurés de session doit être signifiée à l'accusé au plus tard l'avant-veille de l'ouverture des débats, la nullité résultant

du jury, les membres de la Cour d'assises avaient déjà qualité pour siéger ; que cette irrégularité affecte directement les opérations de révision et entraîne l'annulation de la délibération commune de

The jury included jurors from the general and reserve lists. There is no indication that the summoning of the jury was not random.

    Thereafter, the High Court, composed of the three professional judges, the jury chairperson and three other jurors drawn by lots among the jury (Article 376E of the Code or Criminal Procedure

DE JUGEMENT A EU LIEU SUR UNE LISTE COMPRENANT LE NOMBRE LEGAL MINIMUM DE JURES PARMI LESQUELS FIGURAIT LE SEPTIEME JURE TITULAIRE M Y...

Thereafter, the High Court, composed of the three professional judges, the jury chairperson and three other jurors drawn by lots among the jury (Article 376E of the Code or Criminal Procedure), unanimously

DU JURY DE SESSION A EXCUSE TROIS JURES TITULAIRES ET UN JURE SUPPLEANT AUX MOTIFS " QUE CES JURES SONT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRODUIRE UN EXTRAIT DE LEUR CASIER JUDICIAIRE, LEQUEL N'A PU ETRE OBTENU

TITULAIRE A OBLIGE, POUR COMPLETER LE NOMBRE MINIMUM DE JURES EXIGE PAR LA LOI POUR LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, A FAIRE APPEL A UN JURE SUPPLEANT ET QUE LA COMPOSITION DU JURY S'EST AINSI TROUVEE

DES JURES ETABLIE EN EXECUTION DE L'ARTICLE 264 DU MEME CODE, QUE DEUX DE CES JURES ONT FAIT PARTIE DU JURY DE JUGEMENT DU DEMANDEUR ; ATTENDU QUE LES ARRETS DES 6, 8, 13 ET 15 MARS 1972 RELATIFS A

aucune indication en ce qui concerne la profession de certains jurés, il apparaît cependant à la lecture de la liste du jury de session révisée le jour de l'ouverture de la session, soit le 25 novembre

JURY DE JUGEMENT DOIT ETRE INTEGRALEMENT ANNULE, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE SIMPLEMENT REMPLACER LE JURE ATTEINT D'UNE CAUSE D'INCAPACITE OU D'INCOMPATIBILITE, ET IL DOIT ETRE PROCEDE A UN NOUVEAU TIRAGE

DE JUGEMENT ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSE COMME COMPRENANT LE 6EME JURE SUPPLEANT QUI N'AVAIT PAS ETE APPELE A COMPLETER LA LISTE DE SESSION, LE NOMBRE DE 23 ETANT ATTEINT PAR 21 JURES TITULAIRES ET LES

étaient les noms des jurés qui avaient été ainsi remis dans l'urne, ni quelle était l'urne dans laquelle ces remises avaient été faites, de sorte que, en l'absence des listes annuelle et spéciale, il

DES JURES DE SESSION ONT ETE LAISSES EN BLANC LE NOM ET LA QUALITE DU MAGISTRAT QUI A PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DE SESSION ; ALORS QUE L'ACCUSE, POUR POUVOIR EXCIPER D'UNE EVENTUELLE IRREGULARITE

ET LE C..., 4° JURE SUPPLEANT, DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, AU SEUL MOTIF QUE LE PREMIER A TRANSFERE SON DOMICILE DANS LE VAL-D'OISE ET LE SECOND DANS LA MANCHE; "ALORS QUE LEUR INSCRIPTION SUR

DU JURY DE SESSION AVAIT ETE OBTENUE AU MOYEN D'UN TIRAGE AU SORT REGULIER SUR LA LISTE ANNUELLE PREPAREE PAR LES COMMISSIONS ORGANISEES PAR LA LOI, D'OU IL SUIT QUE LA CONSTITUTION DU JURY EST ENTACHEE