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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301046
5 décembre 2019
5 décembre 2019
ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement ; qu'il en résulte que la durée d'une liquidation, et donc celle du mandat du liquidateur, doit être de trois ans, sauf renouvellement par les associés
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00651
9 juillet 2019
9 juillet 2019
I..., domicilié [...] , en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X...
Source officielle