dernier, l'indemnité allouée au salarié non cadre pour compenser les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement, dans le cas où ses conditions de travail l'empêchent de regagner chaque jour le lieu

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 2005 ), d'avoir dit y avoir lieu à application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et ordonné le retour des enfants au lieu de leur

une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois ainsi et l'a obligé à demeurer au lieu où sa résidence est fixée chaque vendredi de 19h à 20h et chaque samedi de 8h à 10h ; 2°) de mettre à la

pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois, l’a astreint à demeurer dans le lieu où sa résidence est fixée chaque vendredi de 19 heures à 20 heures et chaque samedi de 8 heures à 10

. ; Sur le premier moyen : Attendu Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 janvier 2005) d'avoir déclaré le déplacement illicite et ordonné le retour immédiat d'Eloïse au lieu de sa résidence

MAI 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES PENALITES DONT ONT ETE ASSORTIS, EN RAISON D'INEXACTITUDES DANS SES DECLARATIONS RELATIVES AU LIEU

Il y a lieu de fixer au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent au regard de son lieu actuel de résidence, un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement

, pour lui et les membres de sa famille, s'il demande son rapatriement, au lieu de sa résidence habituelle, dans un délai de deux ans à compter de sa radiation des cadres ; qu'aux termes de l'article

de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge des frais

Cette situation nouvelle commande dans l'intérêt des enfants de fixer le lieu de leur résidence habituelle au domicile de leur père qui pourvoit actuellement seul à leur entretien et à leur éducation.

Elle relève que sur 4 années, le séjour à l'étranger de Mme [T] a représenté 462 jours au minimum, de sorte qu'il existerait un doute quant à la réalité du lieu de sa résidence habituelle.

leur résidence avait été ensuite effective à Hirschberg, la cour d'appel a violé l'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 ; 4°/ que le lieu de la résidence habituelle

les salariés conformément à leur objet sans constater que, ainsi qu'il appartenait à la société Paulon d'en justifier, les conditions de travail des salariés les empêchaient de regagner chaque jour le lieu

Par l'article 2 de la même ordonnance, le juge des référés a enjoint au préfet territorialement compétent au regard du lieu actuel de résidence de M.

A... à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, l’a astreint à demeurer dans le lieu où sa résidence est fixée chaque vendredi de

Il y a lieu de fixer au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu actuel de résidence du requérant, un délai d'un mois à compter de la notification du présent

Il y a lieu, en l’espèce, d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu actuel de résidence de Mme D..., d’une part, de procéder, dans un délai qu’il

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu actuel de résidence de M.