AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
5fdb20e69beb8bb5a443ba08
5 avril 2019
5 avril 2019
, - 14 400 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 4622
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc9363be74c9b66438c5cd
14 novembre 2018
14 novembre 2018
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officielle