C... ; que l'article D. 535, 4°, du code de procédure pénale ne crée pas d'autre cas de libération conditionnelle ; qu'ainsi, aucune libération conditionnelle ne peut être octroyée au condamné sur ce fondement

définitive ou de leur libération conditionnelle non suivie de révocation, s'ils n'ont pas, depuis cette libération, été condamnés à une peine criminelle ou correctionnelle ; qu'en rejetant la demande

conditionnelle ; "et, aux motifs adoptés du jugement entrepris, qu'en application des dispositions de l'article 733 du Code de procédure pénale, le délai durant lequel la mesure de libération conditionnelle

conditionnelle, un condamné pouvant manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale, tout en continuant à clamer son innocence ; qu'en rejetant la demande de libération conditionnelle de Tayeb

Par jugement du 3 juin 2008, le tribunal de l'application des peines de Melun l'a relevé de cette période de sûreté, puis, par jugement du 16 juin 2009, lui a accordé une mesure de libération conditionnelle

Non déterminable à partir du texte fourni.

novembre 2018 et le 16 septembre 2020, a présenté le 2 février 2021, une requête en aménagement de ces peines sous la forme d'une détention à domicile sous surveillance électronique probatoire à une libération

Libre, il a saisi le juge de l'application des peines d'une demande de libération conditionnelle parentale, en faisant état de ce que, compte-tenu des périodes de détention provisoire effectuées en 2018

[Y], estimé que « si les critères de fond d'une libération conditionnelle fondée sur l'article 729 du code de procédure pénale peuvent être écartés pour envisager une libération sous réserve d'expulsion

X... serait relevé de plein droit de la mesure d'interdiction du territoire français, si la libération conditionnelle n'était pas révoquée ; 6°) la mesure de libération conditionnelle s'est déroulée sans

Z... a été condamné à huit reprises dont trois fois par des cours d'assises pour des faits de vols avec arme, qu'il a été admis en janvier 2013 au bénéfice de la libération conditionnelle après l'exécution

O... au bénéfice de la libération conditionnelle sous réserve de satisfaire à un placement sous surveillance électronique. 3.

2001, avant d'être condamné, le 13 octobre 2008, à une peine de huit années d'emprisonnement assortie d'une interdiction du territoire national pour une durée de dix ans ; qu'ayant bénéficié d'une libération

U..., condamné libre, a sollicité un aménagement de peine sous forme d'une libération conditionnelle avec placement sous surveillance électronique ; que le juge de l'application des peines, après débat

[W] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 31 août 2021, qui a révoqué sa libération conditionnelle.

Pour rejeter les demandes de libération conditionnelle, l'arrêt attaqué énonce notamment que, s'il est établi que M.

GENERALE PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS , contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2002, qui a déclaré expiré le délai de révocation de la mesure de libération

[I] au bénéfice de la libération conditionnelle, sous condition de satisfaire à une mesure de détention sous surveillance électronique probatoire pendant une période de huit mois, à compter du 24 juillet