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8 799 résultats pour « libération conditionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00664

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

rejet

Résumé IA — à vérifier

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00497

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[H] a déposé une requête en libération conditionnelle. 4. Par jugement en date du 27 juin 2019, le tribunal de l'application des peines a rejeté la demande de libération conditionnelle de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02184

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Par jugement en date du 7 avril 2014, le tribunal de l'application des peines a partiellement révoqué la mesure de libération conditionnelle à hauteur de trois mois. 5. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00653

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[C] [S], contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes, en date du 8 juin 2015, qui a prononcé sur sa demande de libération conditionnelle ; Vu le mémoire personnel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00812

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la révocation totale de la mesure de libération conditionnelle accordée à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00634

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Alain X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 décembre 2016, qui a prononcé sur la révocation d'une mesure de libération conditionnelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01329

Cassation

9 novembre 2021

9 novembre 2021

Par jugement du 3 juin 2020, le juge de l'application des peines a révoqué en totalité la mesure de libération conditionnelle. 5. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01266

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[C] a sollicité un aménagement de peine sous la forme d'une libération conditionnelle ou d'un placement sous surveillance électronique. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00499

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00200

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

X... a formé une demande de libération conditionnelle. 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01264

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[B] a sollicité l'aménagement de cette peine d'emprisonnement sous forme de libération conditionnelle parentale. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00070

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de libération conditionnelle ainsi que la requête en aménagement de peine sous la forme d'un placement sous surveillance électronique présentées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00756

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00276

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01352

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

et l'a admis, à titre probatoire, au bénéfice d'une détention à domicile sous surveillance électronique à compter du 18 janvier 2021 puis, en cas de bon déroulement de la mesure, au régime de la libération

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00764

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137258dcd5801467741eb90

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

été confondue avec celle de neuf ans de réclusion criminelle prononcée à son encontre, le 17 juin 1992, pour association de malfaiteurs et vol avec port d'arme ; Attendu que le bénéfice de la libération

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14604

Admin. suprême

12 mai 2026

12 mai 2026

Entre 2014 et 2021, les demandes de libération conditionnelle du requérant ou de transfert dans un établissement ouvert furent rejetées.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00993

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

S..., l'a admis au bénéfice de la libération conditionnelle à compter du 17 septembre 2019, sous diverses conditions. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03467

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

C... ; que l'article D. 535, 4°, du code de procédure pénale ne crée pas d'autre cas de libération conditionnelle ; qu'ainsi, aucune libération conditionnelle ne peut être octroyée au condamné sur ce fondement

Source officielle