; "alors que les questions soumises au jury doivent être formulées en fait et non en droit ; que la qualité d'ascendant légitime de l'auteur d'un viol constitue une circonstance aggravante du crime

-K., puis légitimée par le mariage des parents célébré le 31 octobre 1987; que, par acte du 28 septembre 1987, M.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation, pour renvoyer Brahim X... devant la cour d'assises de la Somme, du chef d'homicide volontaire, a écarté l'existence d'une légitime

a par ailleurs été constatée ; qu'il n'était donc pas fondé à invoquer une cause de légitime défense pour justifier ses violences sur la personne d'Eric Y..., qu'en le déclarant non coupable de faits

demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'action tendant à régler, conformément à l'article 311-12 du Code civil, le conflit de filiations est recevable lorsque la possession d'état d'enfant légitime

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'en cas de litige, les juges doivent contrôler la légitimité

de l'une des obligations lui incombant ; que l'inexécution, par le locataire, de l'une des obligations lui incombant s'apprécie à la date de la notification du congé et ne peut constituer un motif légitime

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ; 2 / que le propriétaire du local devenu vacant peut, en invoquant des motifs sérieux et légitimes

d'une agression ; qu'en s'abstenant de caractériser une agression de Yohann X...contre Eric Y..., qui aurait légitimé les coups portés par ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ;

qu'elle a encourue soit lorsqu'elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis, soit lorsqu'elle a subi une aggravation de son préjudice, soit encore pour tout autre motif légitime

et proportionnée à l'attaque verbale injurieuse et injustifiée d'Aurélie X... qui tentait de le déstabiliser physiquement en forçant le passage ; "alors, d'une part, que l'état de légitime défense

[B] se trouvait en état de légitime défense, l'a relaxé et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mme [O]. 4.

X... et l'administratrice ad hoc de Lauriane et Dorine X... en contestation de paternité légitime sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil ; que par acte notarié du 1er octobre 2001,

qu'eu égard à la violence des coups reçus par le prévenu, tels qu'ils résultent des constatations médicales, les violences exercées par Tounssi Y... apparaissent commandées par la nécessité de sa légitime

c'est-à-dire mesurée ; qu'en se bornant à déclarer que la réaction de Y... ne constituait pas "une mesure appropriée de protection", lors même que l'inefficacité de la mesure est sans effet sur sa légitimité

selon le moyen, que le désistement d'instance n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ou par déclaration du juge lorsque celui-ci constate que la non-acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime

cassation, pris de la violation des articles 122-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de légitime

ALORS QUE l'existence du mandat apparent nécessite la croyance légitime du tiers contractant ; que le tiers contractant a une croyance légitime lorsque les circonstances particulières dans lesquelles il