Vu les articles R. 142-1 et 142-7 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions

Il résulte de la lecture de la décision que, par suite d'une erreur purement matérielle, le jugement transmis aux avocats ne correspond pas à la minute par suite d'une erreur d'impression.

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 29 avril 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

que de contribuer à la bonne administration de la justice en faisant de ce mandataire l'interlocuteur de la juridiction comme des autres parties, revêt un caractère continu qui se poursuit jusqu'à la lecture

- SANCTIONS - AMNISTIE -Entrée en vigueur de la loi d'amnistie entre la date du délibéré et celle de la lecture de la décision de sanction - Bénéfice de l'amnistie - Refus implicite - Existence (1

pleine juridiction dans les conditions définies par cette décision.

quelle que soit la qualité dont se prévaut le tiers, qu'à l'encontre des contrats signés à compter de la lecture de cette même décision ; qu'il en résulte que le recours de la société Voyage Guirette,

formalités de publicité requises par l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme est retiré dans le délai de recours contentieux et que ce retrait est annulé, le permis initial est rétabli à compter de la lecture

la cour d'assises de l'Essonne" ; "alors qu'aux termes de l'article 327 du Code de procédure pénale "le Président invite l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture de la décision de

Padovani, et de Mme Mermet, conseillers, et qu'il a été donné lecture de la décision par le président Trial ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles

Aldebert ait donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, ne justifie

CETTE DECISION D'ABORD QU'IL A ETE DELIBERE A HUIS CLOS HORS LA PRESENCE DU SYNDIC ET POUR TERMINER "QUE LE SYNDIC ET MAITRE X...

Lepaysant ; " alors enfin que l'arrêt n'indique pas que Mlle Cordier ou Mlle Gross ait, le 23 septembre 1988, donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration

lecture, par le greffier de la décision de renvoi, des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée

Stoltz et Ros, conseillers, sans qu'il soit précisé quel magistrat a procédé à la lecture de la décision ; "alors qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 485 du Code de procédure pénale, seul un

Code de procédure pénale et 207 du Code de justice militaire ; Vu lesdits articles ; Attendu d'une part, qu'il résulte de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale qu'il est donné lecture

par là les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée et jugée ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale qu'il est donné lecture

par là les audiences au cours desquelles la cause a été instruite plaidée ou jugée ; Attendu d'autre part, qu'il résulte de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale qu'il est donné lecture