laitiers : d) l'acheteur est responsable de la comptabilisation au titre du régime du prélèvement supplémentaire de la totalité des quantités de lait et/ou d'autres produits laitiers qui lui ont été livrés

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des laits infantiles

imposer à la société Lamy moto l'interdiction de représenter la marque Kawasaki après la perte par Lamy moto des marques Yamaha et MBK n'avait pas un caractère discriminatoire eu égard à la liberté laissée

(société Lafitte), la société Dumartin a dénoncé son propre bail et invité la société Lafitte à libérer les lieux ; que la société BMSO, bailleresse, a assigné la société Lafitte en paiement d'une indemnité

rente doit être réglée au début ou la fin de chaque trimestre, la cour d'appel a laissé incertaines les modalités de la réparation de l'indemnité allouée à la victime sous forme de rente et violé l'article

inappliqué l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 au présent litige qui était en cours lors de l'entrée en vigueur de ladite loi ; qu'en faisant application de l'article 29 de la loi du 19 janvier

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de ne lui avoir alloué que certaines sommes au titre des arrérages futurs de la rente annuelle viagère tierce personne et au titre des arrérages échus de ladite

Fina France était bien créancière de la société Garage Martinache de la somme de 185 000 francs, le débiteur ayant été frappé par une procédure collective, le créancier avait régulièrement déclaré ladite

a un caractère forfaitaire, prend la forme d'une rente, celle-ci ne peut être attribuée pour un montant déterminé devant varier à la suite d'un événement retenu par la cour d'appel, pour une durée laissée

Z... avait agi en fraude à la loi au seul motif que les époux résidaient en France depuis 20 ans, la cour d'appel a violé ladite convention, ensemble les articles 1315 et 2268 du Code civil ; alors,

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, propriétaire de la marque "Lactel" pour désigner le lait

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BSA, propriétaire de la marque "Lactel Eveil" pour désigner notamment les produits pharmaceutiques, les substances diététiques à usage médical, le lait

Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le bien-fondé de l'irrecevabilité ainsi opposée au prévenu, quant à la voie de recours exercée ; "alors, d'autre part, que si le dossier de procédure laisse

une fois abandonné le domicile conjugal, fait apport à une société en nom collectif par elle constituée avec un tiers, et dont elle possédait 449 des 900 parts, d'une somme de 449 000 francs, et que ladite

Mme X... avait sollicité de la société Burberrys France le renouvellement de son congé parental pour une durée de 6 mois et que, par courrier recommandé avec avis de réception du 11 décembre 1990, ladite

. - Lait aromatisé - Produit composé de lait et de substances aromatiques et destiné à la fabrication de glaces.

ce tiers utilise, sur la base d'un engagement contractuel, la totalité de lait écrémé produit dans la laterie" ; Considérant que l'aide communautaire ainsi instituée pour la production de lait écrémé

payer à la société Etica une certain somme, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant tour à tour, pour mettre la dette de la société Manford Computer à sa charge sur la prétendue fictivité de ladite