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5 202 résultats pour « légataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100559

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'empêche pas le légataire universel d'exercer l'action en délivrance de son legs au sens du second de ces textes, n'en suspend

Source officielle

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Annonces BODACC2 résultats

Journal officiel
Ventes et cessions

PHARMACIE DE MARTINVAST, LE ROI, Thomas en qualité de légataire universel de M. Esnol Jean-Pierre

SIREN 948421433Greffe du Tribunal de Commerce de Cherbourg

Cession sous acte authentique en date du 28/02/2023 Adresse de l'ancien propriétaire: 13 Route du Grand Courtil 50590 Regnéville-sur-Mer

21/03/2023

Voir →

Ventes et cessions

Mme MOUTON Catherine dite MOUTON-SIBIRIAKOFF légataire universelle de Mr MOUTON Pierre décéde, DAWIDOWICZ, Janine

SIREN 681079570GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

Fonds acquis par achat au prix stipulé de 13830.68 Euros.

17/02/2010

Voir →

CC

cr

613725ebcd58014677421906

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

-F...et G...à Versailles ; - " un testament daté du 24 octobre 1991, instituant légataire universelle la fille adoptive de Suzanne C..., Christine B...

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd9df7b77f6971ea43b76b1

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

à l'instance': Le seul légataire universel manquant à la cause est Madame [P], mère de l'intimé ayant renoncé à son legs et l'ensemble des autres légataires particuliers voient leurs legs caducs en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100491

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[P] et [U] [H], légataires, chacun pour moitié, de la quotité disponible de la succession, précisant qu'en cas de prédécès de l'un, sa part reviendrait à sa propre fille. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100858

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

J..., légataire universel de V...

Source officielle
CC

civ1

60794d179ba5988459c48055

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

. ; que par testament authentique du 17 mars 1989, il avait déclaré priver son épouse de tout droit dans sa succession et institué pour légataires universels ses petits-neveux et nièces à charge pour eux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100657

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Après le décès de celui-ci, survenu le 16 mars 2017, Mmes [R] et [Z], ses nièces, sont intervenues volontairement à l'instance en leur qualité de légataires universelles pour reprendre l'instance.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100159

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

sans laisser d'héritier réservataire, en l'état d'un testament authentique du 28 juillet 2015 révoquant toutes ses dispositions de dernière volonté antérieures et instituant sa sœur, Mme [D] [A], légataire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100466

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[R] avait été institué légataire universel, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que, le patrimoine de la testatrice lui ayant été transmis au décès de celle-ci, Mme [H] ne pouvait prétendre ni à

Source officielle
CC

civ1

6137208acd580146773eb638

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Virginie E..., veuve Jan, est décédée le 4 mars 1993 en laissant un testament daté du 24 mai 1988, aux termes duquel elle instituait comme légataires

Source officielle
CC

civ1

613724dbcd58014677418f0d

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

moyen unique pris en ses deux branches ci-après annexé : Attendu que Christiane X... est décédée le 15 août 2000 en l'état d'un testament olographe en date du 6 avril 1999 instituant pour ses légataires

Source officielle
CC

civ1

ût des réparations d'entretien forméec/M. Y

613724b6cd58014677417c12

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

Y..., légataire universel de Marie Y..., usufuitière ; Attendu, d'une part, que si l'arrêt fait état, sans les analyser, ni les viser, des pièces produites, ce n'est que pour en retenir que Mme X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100642

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en délivrance du legs, alors « que tout legs particulier pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée

Source officielle
CC

civ1

61372445cd5801467741419b

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

.., veuve Y... est décédée le 8 mars 1999, sans héritier réservataire, en laissant, d'une part, un testament olographe daté du 24 juin 1994 et comportant le passage suivant : "'institue pour mon légataire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101132

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Y... visait clairement cette qualification de légataire universel concernant M.

Source officielle
CC

civ1

6137238ccd5801467740b3e7

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

l'ensemble des droits et biens dépendant de la succession en raison de l'acceptation du legs par la Communauté du Puits de Jacob, alors, selon le moyen : 1 ) que la désignation de la personne du légataire

Source officielle
CC

civ1

613724c7cd58014677418503

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

rendu l'arrêt suivant : Attendu que André X... est décédé le 23 juillet 1986 en laissant pour lui succéder Mme Viviane Y..., sa seconde épouse, séparée conventionnellement de biens, instituée sa légataire

Source officielle
CC

civ1

61372294cd580146773feb9f

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

. ; que par 8 testaments, le défunt avait organisé sa succession ; qu'ainsi, par testament du 30 juin 1944, il instituait légataires universels six personnes, avec droit d'accroissement entre elles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100579

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[X] légataire universel. 2. Le 12 mai 2014, M. [X] a demandé la délivrance de son legs à M.

Source officielle
CC

civ1

613724accd580146774176c6

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, par testament olographe en date du 28 mars 1996, Luc X... a institué pour légataire

Source officielle