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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100559
30 septembre 2020
30 septembre 2020
L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'empêche pas le légataire universel d'exercer l'action en délivrance de son legs au sens du second de ces textes, n'en suspend
Source officiellePage 2 sur 261
PHARMACIE DE MARTINVAST, LE ROI, Thomas en qualité de légataire universel de M. Esnol Jean-Pierre
Cession sous acte authentique en date du 28/02/2023 Adresse de l'ancien propriétaire: 13 Route du Grand Courtil 50590 Regnéville-sur-Mer
21/03/2023
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Mme MOUTON Catherine dite MOUTON-SIBIRIAKOFF légataire universelle de Mr MOUTON Pierre décéde, DAWIDOWICZ, Janine
Fonds acquis par achat au prix stipulé de 13830.68 Euros.
17/02/2010
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cr
613725ebcd58014677421906
21 février 2001
21 février 2001
-F...et G...à Versailles ; - " un testament daté du 24 octobre 1991, instituant légataire universelle la fille adoptive de Suzanne C..., Christine B...
Source officielle