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5 202 résultats pour « légataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722b1cd5801467740030a

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

de "s'occuper" d'elle, alors, selon le moyen, d'abord, qu'en refusant d'admettre l'irrecevabilité, pour nouveauté, de la prétention de Mme X... tendant à faire juger que le legs serait caduc si la légataire

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

PHARMACIE DE MARTINVAST, LE ROI, Thomas en qualité de légataire universel de M. Esnol Jean-Pierre

SIREN 948421433Greffe du Tribunal de Commerce de Cherbourg

Cession sous acte authentique en date du 28/02/2023 Adresse de l'ancien propriétaire: 13 Route du Grand Courtil 50590 Regnéville-sur-Mer

21/03/2023

Voir →

Ventes et cessions

Mme MOUTON Catherine dite MOUTON-SIBIRIAKOFF légataire universelle de Mr MOUTON Pierre décéde, DAWIDOWICZ, Janine

SIREN 681079570GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

Fonds acquis par achat au prix stipulé de 13830.68 Euros.

17/02/2010

Voir →

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100719

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'a pas constaté que [W] [B] avait institué sa fille, Mme [H] [B], en qualité de légataire universel, mais qu'il avait institué celle-ci légataire

Source officielle
CC

civ2

61372483cd580146774161de

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 6 novembre 2002), que Mme X..., légataire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100242

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

(les légataires), également suédois, en qualité de légataires universels, à charge pour eux de créer deux fondations de bourse d'études O... I et O... II. 2.

Source officielle
CC

civ3

61372686cd5801467742641d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

du 11 décembre 1991 et la possession du bien litigieux ; Attendu que les consorts D... font grief à l'arrêt attaqué de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'héritier ou le légataire

Source officielle
CC

civ1

613724becd58014677418023

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 20 septembre 2004) de les avoir déboutés de leur demande tendant à l'annulation du testament olographe établi, le 26 janvier 1996, par Renée Y..., instituant légataire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100284

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

universel ; qu'en décidant que Mme X..., instituée le 22 octobre 1999 légataire universel par Alain Z..., qui est décédé le [...]          

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100088

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

reconnu à Valentine E..., la qualité de légataire universelle d'D...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100619

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

B... a, par un testament du 24 octobre 1991, institué l'Etat d'Israël légataire universel ; que, par un testament du 21 juillet 2003 révoquant toute disposition antérieure, elle a institué l'association

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100558

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

N..., en l'état d'un testament olographe du 27 décembre 2001 instituant sa fille légataire de la moitié de la quotité disponible et Mme B... N..., fille de M. E... N..., légataire de l'autre moitié.

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CC

civ1

613721b3cd580146773f63fe

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

discussion des parties, la cour d'appel n'a pu entériner son rapport sans violer le principe de la contradiction ; et alors, d'autre part, qu'en jugeant inopérant le défaut d'envoi en possession du légataire

Source officielle
CC

civ1

6137226ccd580146773fcda2

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

. a eu deux filles d'un premier mariage : Laure et Françoise ; que, par testament olographe du 15 juillet 1967, sa tante, Mme Marcelle X... a pris les dispositions suivantes : "J'institue comme légataire

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cr

61372595cd5801467741efba

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

universel dont il est le conseil, doit renseigner sans réticence le légataire particulier qui lui en a exprimé la demande ; que la Cour, dans ces conditions, ne pouvait reprocher au demandeur de ne

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100752

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[P] et [A] [W], respectivement légataires universel et à titre universel. M. [P] [W] a mis en vente le bien immobilier constituant son legs. 2. M. [R] a assigné MM.

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CC

civ1

61372166cd580146773f36f0

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

. ; que ce dernier est décédé le 20 janvier 1980, sans héritiers réservataires, mais en ayant institué légataire universel par testament olographe, M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100104

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

D..., institué légataire universel. 3. Invoquant sa qualité d'héritier de C...

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CC

civ1

613722f9cd58014677403eb0

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Jean-Baptiste B..., a assigné les deux légataires en vue d'obtenir la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre Emmanuel B... et Amélia A... et de leurs successions respectives ; que

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civ1

613724accd58014677417723

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 21 octobre 2003), que Jules X... est décédé, en 1972, en l'état d'un testament olographe du 27 octobre 1956 instituant sa veuve, Marie-Antoinette Y..., légataire

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100545

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

[L] [X] est décédé le 17 août 2017, en laissant pour lui succéder ses enfants précités et en l'état d'un testament olographe du 1er juin 2013 instituant sa fille, légataire universelle. 3. MM.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100328

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

[DL] [VA], domicilié [Adresse 10], 16°/ à Mme [B] [VA], domiciliée [Adresse 2], 17°/ à Mme [W] [VA], domiciliée [Adresse 14] (Belgique), pris tous trois en qualité de légataires particuliers

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