AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722b1cd5801467740030a
15 octobre 1996
15 octobre 1996
de "s'occuper" d'elle, alors, selon le moyen, d'abord, qu'en refusant d'admettre l'irrecevabilité, pour nouveauté, de la prétention de Mme X... tendant à faire juger que le legs serait caduc si la légataire
Source officiellePage 1 sur 261
PHARMACIE DE MARTINVAST, LE ROI, Thomas en qualité de légataire universel de M. Esnol Jean-Pierre
Cession sous acte authentique en date du 28/02/2023 Adresse de l'ancien propriétaire: 13 Route du Grand Courtil 50590 Regnéville-sur-Mer
21/03/2023
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Mme MOUTON Catherine dite MOUTON-SIBIRIAKOFF légataire universelle de Mr MOUTON Pierre décéde, DAWIDOWICZ, Janine
Fonds acquis par achat au prix stipulé de 13830.68 Euros.
17/02/2010
Voir →
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100719
17 novembre 2021
17 novembre 2021
Contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'a pas constaté que [W] [B] avait institué sa fille, Mme [H] [B], en qualité de légataire universel, mais qu'il avait institué celle-ci légataire
Source officielle