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70 527 résultats pour « jugement algerien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100074

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

algérien alors qu'il est constant que les jugements algériens sont reconnus de plein droit selon la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 s'ils réunissent les conditions nécessaires à leur reconnaissance

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100076

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

algérien alors qu'il est constant que les jugements algériens sont reconnus de plein droit selon la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 s'ils réunissent les conditions nécessaires à leur reconnaissance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100903

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

et à l'extradition du 27 août 1964 ; Attendu que, pour rejeter l'action déclaratoire de nationalité, l'arrêt retient que le jugement algérien est contraire à l'ordre public international en ce que les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100905

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

et à l'extradition du 27 août 1964 ; Attendu que, pour rejeter l'action déclaratoire de nationalité, l'arrêt retient que le jugement algérien est contraire à l'ordre public international en ce que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc8b

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

du lien conjugal ; que le juge algérien a reconnu que les griefs avancés par l'époux n'étaient pas fondés mais n'a pu que faire application de l'article 48 du Code de la famille algérien.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100075

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

algérien alors qu'il est constant que les jugements algériens sont reconnus de plein droit selon la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 s'ils réunissent les conditions nécessaires à leur reconnaissance

Source officielle
CC

civ1

613724dccd58014677418f47

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

de grande instance de Bobigny d'une action en contribution aux charges du mariage ; Attendu que pour dire les époux divorcés selon le jugement algérien du 14 octobre 2000 et rejeter la demande en contribution

Source officielle
CC

civ1

60794cab9ba5988459c46678

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

du " 28 août 1962 " ; Mais attendu que Mme X... contestait la régularité et les effets en France du jugement algérien, soutenant notamment que l'exéquatur de celui-ci était nécessaire ; que la cour

Source officielle
CC

civ1

ée par Mme Xc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2012:C101420

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

Y..., la cour d'appel relève que celle-ci était informée de la procédure de divorce engagée en Algérie par son mari et du montant de la pension qui lui avait été accordée par le juge algérien ; Qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110015

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

le fait qu'un juge algérien ait retenu sa compétence pour prononcer le divorce sur la base de la nationalité algérienne commune des deux époux ne suffit pas à retirer au juge français la compétence pour

Source officielle
CC

civ1

60794c469ba5988459c45112

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

X..., invoquant un jugement du tribunal algérien d'Oued-Rhiou du 8 juillet 1985 ayant prononcé le divorce, a demandé la suppression de sa contribution aux charges du mariage ; que l'arrêt attaqué (Nancy

Source officielle
CC

civ1

60794bbf9ba5988459c43d80

Cassation

20 juin 1978

20 juin 1978

SOUTINT QUE CETTE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE, EN RAISON DE L'AUTORITE QU'AURAIT EN FRANCE UN JUGEMENT ALGERIEN, EN DATE DU 1ER AVRIL 1968, AYANT PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX, A LA REQUETE DE DAME

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110403

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

et le juge algérien qui a statué ; que de plus, la simple contradiction entre les propos tenus par M.

Source officielle
CC

civ1

607940df9ba5988459c3f721

Cassation

15 avril 1970

15 avril 1970

SOIT "LE CONTINUATEUR DE LA PERSONNE" DES GALERIES DE FRANCE ET AIT EU QUELQUE ACTIVITE AVANT LE JUGEMENT ALGERIEN, DE SORTE QUE RIEN N'OBLIGEAIT VIDAL A LA METTRE EN CAUSE POUR UNE DETTE ANTERIEURE A

Source officielle
CC

civ1

61372204cd580146773f988b

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

que le jugement algérien était frappé d'appel ; que ce jugement a été confirmé le 1er avril 1986 ; que, par nouvelle assignation du 12 octobre 1989, Mme X... a déclaré reprendre l'instance en exequatur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100723

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

X..., qui avait quitté le 28 juin 2007 le domicile familial en France où il résidait depuis plusieurs dizaines d'années, a saisi le 7 avril 2008 le juge algérien d'une demande en divorce pour échapper

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c403

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Elle soulève l'inopposabilité du jugement algérien rendu le 23 décembre 2006, au motif que M.

Source officielle
CC

civ1

613723dfcd5801467740f4d0

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

déterminant, en l'absence de tout examen des décisions judiciaires françaises des 21 décembre 1993 et 15 novembre 1995, par des motifs qui ne caractérisent nullement leur incompatibilité avec les jugements

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100973

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

, par ordonnance du 6 avril 2004, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Senlis s'est déclaré incompétent au profit du juge algérien premier saisi ; que le divorce a été prononcé

Source officielle
CA

1ère Chambre - Section C

6163fb36aa666c51c0f5fa60

Appel

9 avril 2009

9 avril 2009

Appelante de ce jugement Mme [S] demande à titre principal, à la cour de l'infirmer et en particulier de dire n'y avoir lieu à exequatur du jugement algérien et à titre subsidiaire, au cas où il serait

Source officielle