Cour de Cassation · civ1 — 15 avril 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, VIDAL A, SUIVANT UN BAIL PASSE EN 1960, DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE LES GALERIES DE FRANCE-ORAN UN IMMEUBLE, MOYENNANT UN LOYER PAYABLE TRIMESTRIELLEMENT ET D'AVANCE;



 QUE, COURANT 1964, LADITE SOCIETE A CESSE SON EXPLOITATION ET N'A PAS PAYE A VIDAL X... ECHU LE 1ER AVRIL 1964 ET AFFERENT AU DEUXIEME TRIMESTRE DE CETTE ANNEE;



 QU'A LA DEMANDE DE VIDAL, ELLE A ETE CONDAMNE AU PAIEMENT DE CE TERME PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'ORAN DU 1ER DECEMBRE 1964 RENDU PAR DEFAUT ET DONT VIDAL A POURSUIVI L'EXEQUATUR EN FRANCE;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LEDIT JUGEMENT EXECUTOIRE, ALORS QUE, SELON LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIENNE PUBLIEE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965, CE JUGEMENT NE PEUT L'ETRE QUE SI LES PARTIES ONT ETE REGULIEREMENT CITEES ET REPRESENTEES SELON LA LOI DE L'ETAT OU IL A ETE RENDU ET QUE, EN L'ESPECE OU, D'APRES LES ELEMENTS CONSTANTS DE LA CAUSE RESULTANT DES TERMES LEGAUX DU LITIGE QUI AURAIENT ETE DENATURES, LA DEPOSSESSION DE LA SOCIETE AVAIT ETE CONSOMMEE AU PROFIT DE L'ETAT ALGERIEN, CELLE-CI AVAIT FAIT VALOIR, A JUSTE TITRE SELON LE POURVOI, QU'A DEFAUT DE CITATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT NOMME APRES QU'ELLE EUT CESSE SON EXPLOITATION ET DE MISE EN CAUSE DE LA SOCIETE NATIONALE LES GALERIES ALGERIENNES QUI L'AVAIT REMPLACEE, LA PROCEDURE N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT SUIVIE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ALGERIENNE;



 MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE TANT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE DES TEXTES ALGERIENS QUI ETAIENT INVOQUES DEVANT LES JUGES DU FOND ET SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE "LE COMMISSAIRE BEL KACEM AIT EU AUTORITE SUR LE FONDS DE LA SOCIETE A ORAN ET QUE LE DECRET DU 15 AVRIL 1964 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE CE COMMISSAIRE NE PREVOIT NULLEMENT QUE CELUI-CI AIT A INTERVENIR EN CAS DE DEFENSE A UNE ACTION INTENTEE CONTRE LA SOCIETE" ET, D'AUTRE PART, QUE RIEN N'ETABLIT QUE LA SOCIETE NATIONALE ALGERIENNE SOIT "LE CONTINUATEUR DE LA PERSONNE" DES GALERIES DE FRANCE ET AIT EU QUELQUE ACTIVITE AVANT LE JUGEMENT ALGERIEN, DE SORTE QUE RIEN N'OBLIGEAIT VIDAL A LA METTRE EN CAUSE POUR UNE DETTE ANTERIEURE A SA CREATION;



 QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



 ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, IL EST SOUTENU QUE LE JUGEMENT DONT S'AGIT SERAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, DU FAIT QU'IL A CONDAMNE LA DEMANDERESSE AU POURVOI AU PAIEMENT D'UNE DETTE INHERENTE A L'ENTREPRISE COMMERCIALE DONT ELLE A ETE DEPOSSEDEE SANS INDEMNITE ET CE AU MEPRIS DE LA REGLE DE DROIT FRANCAIS SELON LAQUELLE UNE SEMBLABLE MESURE DE DEPOSSESSION QUI EQUIVAUDRAIT A UNE NATIONALISATION DEVAIT ENTRAINER IPSOFACTO DEVOLUTION DU PASSIF DE L'ENTREPRISE A L'ORGANISME NATIONALISE;



 QU'EN EFFET, LE JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS RELEVE QUE LES LOYERS LITIGIEUX AURAIENT DU, EN VERTU DU BAIL, ETRE VERSES LE 1ER AVRIL 1964 SOIT A UNE DATE OU LA SOCIETE EXPLOITAIT ENCORE SON FONDS DE COMMERCE ET OU SES REPRESENTANTS LEGAUX L'ADMINISTRAIENT LIBREMENT ET EN DEDUIT A BON DROIT QUE LE JUGEMENT ALGERIEN, QUE LE JUGE FRANCAIS N'A PAS LE POUVOIR DE REVISER AU FOND, N'A FAIT APPLICATION D'AUCUNE DISPOSITION QUI FUT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS;



 QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN DOIT, ELLE AUSSI, ETRE ECARTEE ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS