[D] font grief à l'arrêt de refuser l'examen de la recevabilité de la demande d'exequatur formée par M.

Mme G... fait grief au jugement de rejeter sa demande d'exequatur, alors : « 1°/ que l'exequatur d'un jugement d'adoption ivoirien est accordé aux seules conditions fixées par la convention franco-ivoirienne

aux fins d'exequatur ; qu'en se bornant à affirmer qu'il résultait de la condamnation définitive par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 13 décembre 2011, que c'était seulement dans le cas où l'exequatur

[M] a assigné Mme [L] aux fins d'exequatur du jugement de divorce rendu le 24 décembre 2019 par le tribunal de première instance de Figuig. 4.

Mme [M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'exequatur, alors « que les motifs inintelligibles équivalent à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, pour statuer sur la demande d'exequatur du jugement

intérêts civils, alors « que les jugements rendus à l'étranger en matière d'autorité parentale et de garde d'enfant sont efficaces et peuvent être invoqués en France indépendamment de toute déclaration d'exéquatur

de la Haute Cour du canton d'Argovie, le 8 novembre 2011, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de convention internationale, l'exequatur d'une décision étrangère est subordonné à la compétence

sur un autre objet, quand bien même le demandeur en exequatur n'a pas constitué avocat en première instance ; qu'en déclarant recevable la demande en exequatur formulée pour la première fois en appel par

non l'ordonnance d'exequatur. 9.

... à payer une certaine somme à la société de droit anglais Union Discount Limited (la société) ; que, saisi en application de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, d'une requête en exequatur

est accordé par le président du tribunal de grande instance, qui est saisi et statue suivant la forme prévue pour les référés, et non par le juge des référés ; qu'en statuant sur la demande d'exequatur

soumis à la loi française, alors, selon le moyen : 1°/ que le contenu du jugement étranger est reçu et incorporé à la décision d'exequatur laquelle est revêtue de l'autorité de la chose jugée ; qu'en

Le 8 mars 2017 la société APV en liquidation amiable a déposé une requête aux fins d'exequatur en France de la sentence.

Sur les effets de l'exequatur accordé 41.

Sur les effets de l'exequatur accordé 41.

La décision prononcée sur une demande d'exequatur est donc de nature contentieuse.

Aux termes de ce texte, le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour.

France et le Burkina Faso ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Sopam fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande, alors selon le moyen, que le juge de l'exequatur