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24 638 résultats pour « journaliste professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007647573

Admin. suprême

27 avril 1977

27 avril 1977

JOURNALISTES PROFESSIONNELS A ACCORDE AU SIEUR MARION DE Y...

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00091

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes sur l'application de la convention collective nationale des journalistes, alors : « 1°/ qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00746

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

En application de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007714253

Admin. suprême

26 avril 1985

26 avril 1985

X... tendant à l'annulation d'une décision de la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels, en date du 5 mars 1982, portant refus d'attribution de la carte de journaliste

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007688843

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

par l'article L.761-2 du même code" et qu'aux termes de cette disposition "Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00195

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que la qualité de journaliste professionnel s'acquiert au regard des ressources que l'intéressé tire principalement de l'exercice de

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008037248

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

X... la carte de journaliste professionnel, sur les articles L. 761-4, L. 761-6, L. 761-8 et L. 761-9 du même code, relatifs à la résiliation du contrat liant un journaliste professionnel à une entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00489

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

[V], journaliste professionnel rémunéré à la pige, en qualité de représentant syndical au CSE. 3.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007971118

Admin. suprême

24 octobre 1997

24 octobre 1997

professionnels a confirmé la décision de la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, en date du 5 mai 1994, refusant de lui attribuer la carte d'identité de journaliste professionnel

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007695122

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

qui a déclaré irrecevable sa réclamation contre la décision de la commission de premier degré laquelle a refusé de lui renouveler sa carte d'identité de journaliste professionnel ; 2° déclare ces décisions

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007977231

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

de la carte d'identité des journalistes professionnels, en date du 27 avril 1995, refusant de lui renouveler la carte d'identité de journaliste professionnel au titre de l'année 1995 et de condamner l'Etat

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007974856

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

de la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, en date du 12 novembre 1992, refusant de lui renouveler la carte d'identité de journaliste professionnel au titre de l'année 1992

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007828371

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

d'identité des journalistes professionnels a refusé d'attribuer à M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007923476

Admin. suprême

21 janvier 1998

21 janvier 1998

de la carte d'identité des journalistes professionnels du 22 février 1996, refusant de renouveler sa carte d'identité de journaliste professionnel au titre de l'année 1995 ; 2°) de prescrire, sous astreinte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00931

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Revendiquant la qualité de journaliste professionnel lié à la société par un contrat de travail en application de l'article L. 7112-1 du code du travail et soutenant que la rupture s'analysait

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007926958

Admin. suprême

24 octobre 1997

24 octobre 1997

professionnels a confirmé la décision de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, en date du 23 juin 1994, refusant de lui renouveler la carte d'identité de journaliste professionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00842

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

travaillant dans des agences de presse ou dans l'audiovisuel ; que le livre 1er de la septième partie du code du travail est relatif aux « Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007909876

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 3 septembre 1993 de la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels refusant de lui renouveler sa

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008261536

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

journalistes professionnels de réexaminer sa demande de délivrance de carte d'identité de journaliste professionnel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros au titre

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20091000

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

La commission rappelle que la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels a pour mission, conformément aux dispositions de l'article R. 7111-3 du code du travail, de statuer sur

Source officielle