En application de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs

X... tendant à l'annulation d'une décision de la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels, en date du 5 mars 1982, portant refus d'attribution de la carte de journaliste

par l'article L.761-2 du même code" et qu'aux termes de cette disposition "Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession

ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que la qualité de journaliste professionnel s'acquiert au regard des ressources que l'intéressé tire principalement de l'exercice de

X... la carte de journaliste professionnel, sur les articles L. 761-4, L. 761-6, L. 761-8 et L. 761-9 du même code, relatifs à la résiliation du contrat liant un journaliste professionnel à une entreprise

[V], journaliste professionnel rémunéré à la pige, en qualité de représentant syndical au CSE. 3.

professionnels a confirmé la décision de la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, en date du 5 mai 1994, refusant de lui attribuer la carte d'identité de journaliste professionnel

qui a déclaré irrecevable sa réclamation contre la décision de la commission de premier degré laquelle a refusé de lui renouveler sa carte d'identité de journaliste professionnel ; 2° déclare ces décisions

de la carte d'identité des journalistes professionnels, en date du 27 avril 1995, refusant de lui renouveler la carte d'identité de journaliste professionnel au titre de l'année 1995 et de condamner l'Etat

de la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, en date du 12 novembre 1992, refusant de lui renouveler la carte d'identité de journaliste professionnel au titre de l'année 1992

d'identité des journalistes professionnels a refusé d'attribuer à M.

de la carte d'identité des journalistes professionnels du 22 février 1996, refusant de renouveler sa carte d'identité de journaliste professionnel au titre de l'année 1995 ; 2°) de prescrire, sous astreinte

Revendiquant la qualité de journaliste professionnel lié à la société par un contrat de travail en application de l'article L. 7112-1 du code du travail et soutenant que la rupture s'analysait

professionnels a confirmé la décision de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, en date du 23 juin 1994, refusant de lui renouveler la carte d'identité de journaliste professionnel

travaillant dans des agences de presse ou dans l'audiovisuel ; que le livre 1er de la septième partie du code du travail est relatif aux « Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 3 septembre 1993 de la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels refusant de lui renouveler sa

journalistes professionnels de réexaminer sa demande de délivrance de carte d'identité de journaliste professionnel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros au titre

La commission rappelle que la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels a pour mission, conformément aux dispositions de l'article R. 7111-3 du code du travail, de statuer sur