statut de la copropriété, d'un lot qui surplombe la toiture terrasse du lot contigu, a installé à ses frais un garde corps sur la terrasse et a sollicité de l'assemblée générale la cession de la jouissance

privative sur une partie commune ne peut être cédé ni loué sans ce droit ; qu'en considérant que le droit de jouissance privative forme une composante du lot de son titulaire mais peut en être dissocié

(les consorts N...), propriétaires d'un appartement avec jouissance privative d'un jardin, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l'assemblée générale du 21 mai 2015

W... des lots de copropriété comprenant, notamment, un appartement et la jouissance privative de deux jardins ; que la SCI, défaillante, a signé avec la Banque de crédit mutuel d'Ile-de-France (la BCMI

[S] les a assignés en dénégation de l'existence d'un droit de jouissance privative et interdiction d'utiliser cette partie de sa propriété. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2005), qu'un juge des référés a condamné Mme X... à effectuer, sous peine d'astreinte, des travaux de réfection de l'étanchéité d'une terrasse dont elle avait la jouissance

Le Christiania" (SCI), propriétaire du lot n° 4, avait la possibilité de subdiviser ce lot, et, d'autre part, que la SCI, ou ultérieurement, l'ensemble des copropriétaires du bâtiment A aurait la jouissance

[Q] [D] (les consorts [D]) sont propriétaires du lot n° 1210 comportant, selon le règlement de copropriété, la jouissance privative d'un des sept emplacements de parking situés dans la partie non

jugement du 19 mai 1978 a attribué, à titre préférentiel, à Mme Y... un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire, et prescrit une expertise pour évaluer ce bien, et fixer l'indemnité pour jouissance

C..., des époux D... et de Mme E..., toutes édifiées sur des parties communes dont ces copropriétaires avaient la jouissance privative et exclusive, et en désignation d'un expert pour déterminer les bases

dans le même immeuble en copropriété et que la société X..., locataire des époux X..., exerce dans les lieux loués l'activité d'entrepreneur de bâtiment et entrepose, dans une cour, dont elle a la jouissance

M... lui a répondu que la terrasse donnant sur l'appartement n'avait pas de caractère privatif.

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2014), que M. et Mme [X] sont propriétaires du lot 101 d'un immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 8] » et correspondant à une maison d'habitation et à la jouissance

2024), rendu en référé, la société Josc 2, propriétaire au sein d'un immeuble soumis au statut de la copropriété d'un lot correspondant à un appartement situé au cinquième étage bénéficiant de la jouissance

, - ordonner la remise en état du lot n°1, en ce compris la configuration et l'aspect du jardin partie commune à jouissance privative, également en ce compris les éléments de construction s'y trouvant,

depuis trente ans, sans verser aucune indemnité, l'arrêt retient que celle-ci ne justifie pas d'un titre lui accordant un droit d'usage et de jouissance privatif et qu'il ne résulte d'aucun élément de

Ayant constaté des dégradations importantes susceptibles de révéler la présence de champignons lignivores et se plaignant de ce que la cour était une partie commune à jouissance privative, Mme [K] et M

Reprochant à M. et Mme [Z], propriétaires de l'immeuble voisin, dont l'un des murs donne sur son appartement et la cour attenante constituant une partie commune dont il a la jouissance privative, d'avoir