[T] soutient que les époux [W] ne peuvent se prévaloir eux-mêmes d'une possession trentenaire, ayant acquis moins de trente ans avant l'assignation en référé en 2017, ni de la jonction de leur possession

[W] [D] ne pouvait pas se prévaloir de la possession de son vendeur, M.

procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur une interruption éventuelle de la prescription par l'effet d'une reconnaissance des droits de la commune sur le terrain ni sur les conditions de jonction

abrégée de l'article 2272 du Code civil, et sont en conséquence, propriétaires de la parcelle AD [Cadastre 2], à défaut, de dire qu'ils bénéficient de la prescription acquisitive trentenaire par la jonction

précédent propriétaire leur aurait transmis après en avoir lui-même fait définitivement l'acquisition par prescription, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la jonction

sur la partie du grenier litigieuse se situant dans la maison voisine ; qu'il n'est argué d'aucun autre acte de possession entre 1929 et 2001 ; que l'attestation de propriété établie

Une telle démonstration implique donc que soit apportée la preuve, par le demandeur, d’actes matériels de nature à caractériser une possession utile de sa part et également, s’il invoque une jonction de

continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaires, ni d’une possession continue de 30 ans, que la jonction des possessions est inapplicable.

son encontre, et donc d'obtenir son expulsion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 12-5 du code de l'expropriation ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la jonction

demandes pour défaut de qualité à agir, - débouter la commune de Clamart de sa demande d'indemnisation, 2/ à titre subsidiaire - dire que la SCI Luis venant aux droits des précédents possesseurs, par jonction

l'assiette du droit de passage peut être fixée par prescription trentenaire ; - qu'il a toujours emprunté l'accès actuel de même que ses parents avant qu'ils ne lui consentent une donation et qu'après jonction

Ces derniers n'étant jamais entrés en possession de l'exploitation agricole, il leur est impossible d'exciper d'une quelconque prescription acquisitive.

[E] et Mme [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 2227, 544 et 551 du code civil, de : - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a opéré une jonction des possessions de M. 

[U] au moyen d'un acte translatif de propriété régulier de sorte que celui-ci peut se prévaloir de la jonction de possessions utiles, lui permettant de se prévaloir de l'acquisition de la propriété de

La possession ne cesse d’être publique pour devenir clandestine que lorsque le possesseur dissimule les actes matériels de possession qu’il accomplit aux personnes qui auraient intérêt à les connaître.

acquis par l'acte de vente du 26 janvier 1988 de la parcelle de terre de 40 mètres carrés, outre cette parcelle, le lot n° 5 de la copropriété, et que, par ailleurs, Mme X... ne pouvait invoquer la jonction

Y..., en 1982, pour constater que la prescription trentenaire n'était pas acquise, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si son fonds bénéficiait, par jonction de sa possession avec

celle de son auteur ; qu'en écartant la prescription trentenaire, en s'abstenant de prendre en considération la possession, non contestée, des vendeurs des époux G... sur la parcelle en cause, l'arrêt