paiement différé de ces droits avec intérêts, dès lors qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne permettrait de révoquer cette option, quand ni la loi ni le règlement ne prévoyaient son irrévocabilité

Clapier), l'irrévocabilité de l'option civile ayant été logiquement affirmée dans un cas similaire, cette irrévocabilité interdisant toute discussion sur l'imputabilité du délit d'homicide volontaire à

Y... était définitivement et irrévocablement admise, que cependant cette irrévocabilité n'était pas opposable aux tiers, que par l'effet dévolutif de l'appel elle se trouve aussi saisie de la procédure

novembre 2000, la cour d'appel qui n'a pas tenu compte de ce que cet arrêt frappé d'un pourvoi en cassation, était susceptible d'être cassé et qu'en conséquence, il ne présentait pas le caractère d'irrévocabilité

avait exécuté sans réserve les chefs du jugement entrepris portant majoration de la rente après que l'employeur avait régularisé son appel ; qu'en refusant néanmoins d'appliquer le principe de l'irrévocabilité

par tacite reconduction pour une durée d'une année, de vendre un immeuble leur appartenant ; que reprochant à ses mandants d'avoir révoqué ce mandat dès le 22 juillet, en violation de la clause d'irrévocabilité

cour d'appel a violé l'article 932 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, le formalisme de la donation notariée a notamment pour objet de protéger le consentement des parties et de garantir l'irrévocabilité

D'UNE PART, SI LA VOLONTE EXPRESSE DES PARTIES PEUT DEROGER AU CARACTERE REVOCABLE DU MANDAT, LA CONVENTION LITIGIEUSE AYANT STIPULE L'EXCLUSIVITE DU MANDAT CONFERE A LA SOCIETE SERTIM ET NON L'IRREVOCABILITE

NE POUVAIT DONC REFUSER RESTITUTION DES SOMMES VERSEES PAR ERREUR SUR LE FONDEMENT DE CETTE ADMISSION SANS VALEUR, SANS VIOLER L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QUE LE PRINCIPE DE L'IRREVOCABILITE

SANS VIOLER LE PRINCIPE DE L'IRREVOCABILITE DE LA PROVISION ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA BNP N'AVAIT PAS EU LE POUVOIR DE PASSER OUTRE A

NOUVEAU REGIME ET DES CIRCONSTANCES QUI L'AVAIENT ACCOMPAGNEE ; QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 N'AVAIT PAS APPORTE DE DEROGATION AU PRINCIPE DE L'IRREVOCABILITE

servir la rente à Mme X..., épouse A..., participait du caractère irrévocable de la donation faite à Annie A..., dont elle constituait un des éléments indissociables ; qu'elle a encore estimé que l'irrévocabilité

pour que le créancier saisissant puisse demander la condamnation du tiers saisi à payer les causes de la saisie, ces dernières doivent être constatées irrévocablement en justice, de sorte que l'irrévocabilité

vivant du donateur et une possession non équivoque ; qu'ainsi, le don manuel suppose une tradition réelle dans des conditions telles qu'elle assure la dépossession actuelle du donateur et garantit l'irrévocabilité

LE PREMIER JURE, CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE AUX DROITS DE LA DEFENSE ETANT SEULE CAPABLE DE FAIRE ACQUERIR PAR L'UNE ET L'AUTRE DE CES DECISIONS INDIVISIBLES LE CARACTERE D'AUTHENTICITE ET D'IRREVOCABILITE

D'ORDRE PUBLIC DE LA REVOCABILITE AD NUTUM DES MANDATAIRES SOCIAUX EN FAISANT DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'OCTROI D'AVANTAGES IMPORTANTS, UN STRATAGEME DESTINE A ASSURER AU MANDATAIRE SOCIAL UNE IRREVOCABILITE

sans rechercher si les actes emportant garanties de premier rang comportaient des mentions caractérisant expressément l'autonomie des engagements par rapport au contrat de base, telles que leurs irrévocabilité

d'octobre 1988, la mesure de licenciement prononcée, ne faisant en cela que se conformer aux dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, que la salariée n'était pas fondée à prétendre à l'irrévocabilité