auteurs des faits ont été contraints de prendre la fuite à bord du véhicule Peugeot qui a été retrouvé incendié quelques heures plus tard ; que les services de police, agissant dans le cadre de la flagrance

Les conditions météorologiques ne permettant pas d'effectuer ce contrôle, le navire a été détourné jusqu'au port de [Localité 1] où une fouille a été opérée à partir de 19 heures 30 pour s'achever le 2

délit (« agissant dès lors en flagrant délit ») ; qu'en décidant que nonobstant la mention de la flagrance postérieurement à la découverte de l'arme de poing, il résultait de certaines constatations des

de celle découlant de la plainte de Mohamed X..., ont cru devoir estimer que, faute de preuve de la flagrance du délit de détention d'armes et de munitions, la perquisition visée devait être déclarée

fait état de ce que des jeunes gens circulant à bord d'un véhicule seraient susceptibles de se droguer " ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que pour être caractérisé, l'état de flagrance

, ayant permis, à cette date, aux enquêteurs, de continuer leurs investigations selon les règles applicables en matière de flagrant délit. 16.

d'aucune autre investigation accomplie par les agents des Douanes en Asie et en Belgique pour vérifier l'authenticité des documents d'identité produits ou la sincérité des déclarations de l'intéressé;

"positions financières" adressés aux clients et le fait que les clients ne recevaient un état de leur situation globale qu'une fois par mois, ce qui rendait le suivi difficile ; que M.

; Attendu que le procureur de la République, immédiatement informé par les agents susvisés, a, le même jour, prescrit au service régional de police judiciaire l'ouverture d'une enquête de flagrant délit

dans le 19ème arrondissement, suivie de l'interpellation du premier à 18 heures à Paris et du second à 19 heures 30 à Paris, conduisant ainsi les officiers de police judiciaire à agir, dès lors, en flagrant

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 57, 66, 92, 95, 173 et 593 du Code de procédure pénale, 40 des Accords dits de Schengen et 4 de la Convention

un domicile des perquisitions ordonnées par commission rogatoire d'un juge d'instruction, n'ont le droit d'opérer une saisie se rapportant à une autre infraction qu'en cas de crime flagrant ou de délit

utile à l'extension de l'enquête sur le territoire de Caen, au transport des enquêteurs en cette ville et aux investigations qui s'y sont poursuivies avec l'assistance d'un officier de police judiciaire

indices faisant clairement ressortir qu'un délit était en train de se commettre, en l'espèce un trafic d'écoulement de produits volés, qu'ils étaient, dès lors, en droit d'agir selon la procédure de flagrance

Les conditions météorologiques ne permettant pas d'effectuer ce contrôle, le navire a été détourné jusqu'au port de [Localité 1] où une fouille a été opérée à partir de 19 heures 30 pour s'achever le 2

A... en tant que président implique que le titulaire était empêché ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la chambre d'accusation

, hors le cas de flagrance. 19.

, hors le cas de flagrance. 19.