-11-1 du Code du travail ; 2 / que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du Code du travail, à savoir celle constituée par la remise à un salarié d'un

de sous-traitance, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre effectué hors du cadre légal du travail temporaire ; qu'un contrat de sous-traitance suppose qu'une

polonais en cause de contrats de sous-traitance n'exclut pas à elle seule l'existence en réalité de contrats de travail, l'existence d'un tel contrat dépendant, non pas de la volonté manifestée par les

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2001, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

dissimulé ; " aux motifs que " si, dans le cadre de la mission confiée par le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre devait contrôler les dossiers administratifs des entreprises et l'exécution des travaux

intention de continuer le contrat, sans aucunement expliquer pourquoi la reconnaissance par le docteur Y... lui-même de la rupture de son contrat de travail le 24 mai 1995 n'établissait pas la rupture

de Villefranche-sur-Saône pour prêt de main d'oeuvre à but lucratif, hors du cadre légal du travail temporaire ; "1 / alors que le travail salarié se distingue du travail indépendant essentiellement

de travail de droit allemand hors tout cadre légal ou conventionnel ; que les contrats de travail du personnel affecté à la ligne avaient été transférés à l'entreprise entrante sous réserve de l'accord

n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions régissant le travail temporaire. 16.

et sérieuse le transfert du contrat de travail non soumis à l'article L. 1224-1 du code du travail et réalisé en dehors de toute disposition conventionnelle ou contractuelle l'organisant ; qu'en estimant

que les contrôleurs demandaient aux services de police de pénétrer dans les locaux et qu'un contrôle systématique réalisé physiquement était effectué dans le cadre d'une procédure de flagrant délit ;

opérée en vertu d'un des contrats limitativement énumérés par l'article 408 du Code pénal ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les fonds ont été remis à la société Regimmo dont l'arrêt constate qu'il

de travail de M.

ont formé opposition ; Que les époux X... et l'Union Nationale des Constructeurs de Maisons Individuelles ont alors porté plainte contre Jacques Z...et Michel A..., qui avait réalisé les publicités

la maintenance lui incombait selon son contrat de travail.

en qualité de directeur comptable ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois ; que le 20 janvier 1994, I'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant

et qu'ils sont liés à ce dernier par un contrat de travail ; qu'en considérant le délit d'exécution d'un travail dissimulé constitué à l'encontre du demandeur, alors qu'aucun contrat de travail ne liait

d'apprentissage, - conclusion par l'employeur d'un contrat de qualification ou de professionnalisation, - embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d'une mesure de préretraite progressive ou