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27 092 résultats pour « invention réalisée dans le cadre du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00646

Cassation

3 juin 2008

3 juin 2008

; qu'en faisant, dès lors, peser sur le salarié la charge de prouver que ses inventions avaient été réalisées dans un cadre se situant en dehors de la mission dévolue par l'effet des contrats de travail

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00664

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

à obtenir le paiement de sommes au titre de l'invention d'un logiciel dans le cadre de son contrat de travail, et notamment le paiement d'une rémunération supplémentaire, relève de la compétence du tribunal

Source officielle
CC

soc

61372420cd58014677412989

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

X... libre de tous engagements au regard de son contrat de travail, ce qui n'interdisait nullement à la société Soletanche entreprise de faire reconnaître ses droits sur les inventions qui lui seraient

Source officielle
CC

comm

61372305cd580146774046e4

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

de tout contrat par lui à titre personnel et préalablement à la convention du 28 décembre 1979, en application de laquelle selon la société EDF, l'invention avait été au contraire découverte; qu'en

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03448

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

agricoles ou industrielles soit dans le cadre de contrats qualifiés de prestations de services, afin que ces travailleurs effectuent des travaux de taille du tirage de bois, d'attachage et de relevage

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300805

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Ces sociétés sont convenues, les 13 et 19 mai 2011, d'un contrat-cadre portant sur le volet industriel de l'opération, comprenant des dispositions relatives à la réalisation de toitures photovoltaïques

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CC

cr

6137260bcd5801467742284a

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

la signature du sous-traitant précédée de la mention manuscrite " bon pour attestation " ; que si le contrat dit de sous-traitance daté du 3 avril 1996 précisait que l'objet du contrat était " des travaux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00915

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

la salariée avait été engagée par l'association Ardeur par au moins cent-onze contrats à durée déterminée successifs, exécutés sous forme de contrats de mise à disposition pour réaliser des travaux de

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CC

cr

6137260ecd580146774229df

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

ayant été effectués pendant le week-end il convenait de les facturer à la société ; qu'au contraire, les parties civiles estiment que les travaux en question ont été réalisés par Laurence Z... pendant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01058

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Le contrat unique d'insertion (CUI) régi par les articles L. 5134-19-1, et L. 5134-19-3 du code du travail pour prendre la forme du contrat initiative-emploi (CIE) dans le secteur marchand, ou du contrat

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CC

cr

61372604cd580146774224dd

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

temporaires, alors qu il lui appartenait en présence d une surcharge de travail, de s adresser à une entreprise de travail temporaire, ce qui suffit à caractériser l élément intentionnel de l infraction

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cr

61372697cd58014677426d23

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

le caractère intentionnel de ces faits ; que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré le prévenu coupable de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire ; que les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00207

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

Q... a été engagé le 16 juillet 2007 par la société Pôle Ouest, devenue la société Pacé Loisirs diffusion, en qualité de vendeur commercial, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

de travail est régi" : a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays ou, b) si le

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cr

6137262bcd580146774237c9

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

leur faisant valoir un moindre coût de l'ordre de 20 000 à 25 000 francs ; qu'il était constaté que suite à l'établissement d'un contrat intitulé marché de travaux, deux sociétés du groupe X..., les SARL

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cr

613725c3cd58014677420550

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

des travaux réalisés ; que cette contestation des prestations fournies était d'autant plus justifiée que, dans le cadre d'une instance civile en paiement, l'expert judiciaire a retenu que la société X

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00277

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00744

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

la cour relève qu'il est constant, et non contesté par la CPAM que : toutes les rétrocessions prévues par les deux infirmières dans leurs contrats de remplacement successifs ont été assurées ; que sur

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comm

61372243cd580146773fb8ba

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

par la société Samidis, ce dont il résultait que les informations avaient été émises dans le cadre de relations précontractuelles entre les parties au contrat d'affiliation, la cour d'appel ne pouvait

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00177

Cassation

14 février 2023

14 février 2023

batardage des passes et d'entretien des axes de rotation des clapets du barrage de Rochepinard, réalisés en octobre et novembre 2009, et qu'à l'occasion de ces travaux, a été constatée la nécessité de

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