familial de son plein gré.

l'exécution de l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel le maire de Péchabou a délivré à Mme E un permis de construire modificatif ainsi que de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé contre

I..., épouse G..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à M. P...

/demi-gros de chaussures.

L'article 655 du code de procédure civile dispose que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Le pourvoi formé contre l'arrêt par Monsieur [E] a été rejeté le 8 janvier 2020.

V..., domicilié chez Mme I... U..., [...] , contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X...

L’expérience a montré que l’emphytéose lèse de manière très injuste le locataire occupant.

FS..., domiciliée [...] , 6°/ à Mme X... FS..., domiciliée [...] , 7°/ à M. RC... FS..., domicilié [...] , 8°/ à M. J... FS..., domicilié [...] , 9°/ à M. L... O..., domicilié [...] , 10°/ à M.

Sur les conclusions dirigées contre l'établissement Grands projets de Polynésie : 12.

et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son

Madame [M] [B] occupante, n'a pas constitué avocat.

Par acte du 3 juin 2025, un procès verbal de commissaire de justice a été réalisé à la demande de Madame [W] [G] épouse [D] afin de constater que Monsieur [Z] [B] n’est pas présent à son domicile afin

[K] en raison de son défaut d'intérêt à agir contre l'ordonnance de référé du 22 mars 2022 ; - constater que la demande d'expulsion est devenue sans objet.

de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SCI AVNER.A N° Siret : 512 350 877 (RCS [Localité 8]) [Adresse 1] [Localité 5] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

ès qualités en Hôtel de Ville place Roland Nungesser 94130 NOGENT SUR MARNE Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, avocat

* * * DECISION La société [25] a quatre établissements classés sous le code risque 452 BE « Autres travaux de gros 'uvre. Entreprise générale du bâtiment.

Les caractères gras de couleur rouge ne pourront avoir une taille inférieure à 3cm de hauteur. Le titre du communiqué sera : « public condamné à la demande de [G] [K] ».