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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

66479a8dd9abb6262fdf1034

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles si les conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas d'interruption

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2200290_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

d'interruption de travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202061

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304797_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

d'interruption de travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201636

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

transmis la prolongation dans le délai imparti, soit quarante-huit heures ; que si la caisse affirme ne l'avoir reçu que le 19 février 2015, aucune pièce ne l'établit ; que constatant par ailleurs un

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d942becdc6046d47cdac58

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles si les conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas d'interruption

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02010

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X... a reconnu avoir reçu l'arrêté d'interruption de travaux le 12 mai 2009 et avoir repris lesdits travaux pour les terminer et pour pouvoir y installer un locataire ; qu'à l'audience, il a soutenu qu'il

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001083_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Elle soutient que : - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas pu avoir accès au dossier relatif à l'accident du 8 avril 2019 avant la réunion de la commission

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401049_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

d’interruption de travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101235_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L'intéressée a été placée en congé longue durée du 22 avril 2016 au 21 juillet 2020 et par avis de son médecin psychiatre du 27 avril 2020 et du comité médical départemental de la Somme du 21 juillet 2020

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301240_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

d'interruption de travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6985460bcdc6046d471f16fd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il adresse directement un exemplaire du certificat et, le cas échéant, de l'avis d'interruption de travail, à la caisse primaire et remet le second à la victime.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2218499_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

d'interruption de travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204195_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

d'interruption de travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100178_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

d'interruption de travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200443

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

de prescription peut, en dehors des causes ordinaires d'interruption du délai, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200904_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

d'interruption de travail.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2213913_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

d'interruption de travail.

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2304442_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

d'interruption de travail.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1810816_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

d'interruption de travail.

Source officielle