AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
66479a8dd9abb6262fdf1034
29 avril 2024
29 avril 2024
double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles si les conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas d'interruption
Source officiellePage 2 sur 1632
6ème chambre
DTA_2200290_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
d'interruption de travail.
Source officielle