la provision qui lui est allouée, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut prendre que des décisions provisoires n'ayant pas l'effet irreversible que ne manquerait pas de produire l'interruption

demandé au juge des référés de condamner la société Y... rose à lui verser une provison de 229 000 francs à valoir sur le montant de factures impayées, et en outre de l'autoriser à suspendre la fourniture

rose au paiement d'une provision de 563 800 francs à valoir sur les annuités restant dues au 15 juillet 1986 au titre du prix de la serre et du terrain, et en outre de l'autoriser à suspendre la fourniture

d'électricité à l'expiration d'un délai de 10 jours, puis résilier le contrat si, dans les 10 jours qui suivent l'interruption de fourniture, le client ne s'est toujours pas acquitté

Le 16 décembre 2024, une interruption de fourniture d’électricité est survenue au niveau de l’immeuble nécessitant l’intervention de la société ENEDIS qui a procédé à des travaux, notamment la pose d’un

apos;il résulte de ces dispositions que le risque d'interruption de fourniture est connu et donc accepté par les parties, cette acceptation du risque, induisant l'existence d'un aléa - outre

Invoquant un dysfonctionnement de son compteur et une interruption de la fourniture d'électricité durant plusieurs mois, M.

naturel ou de chaleur transmettent à la Commission de régulation de l'énergie et au médiateur national de l'énergie, selon des modalités définies par voie réglementaire, des informations sur les interruptions

Le logement occupé par Madame [O] [E] a néanmoins continué à être alimenté en électricité, aucune interruption de fourniture n’ayant été effectuée.

MOTIFS DE LA DÉCISION M.T... réclame l'indemnisation des pertes viticoles subies du fait de l'interruption illégitime de la fourniture d'électricité par la société ERDF, devenue Enedis, à la

de plein droit ; qu'elle est responsable de la défaillance du poste de transformation et, partant, de l'interruption de la fourniture en électricité à l'origine des préjudices subis.

ses conclusions sont irrecevables ; - le rapport d'expertise est insuffisant sur le plan technique et ne lui est pas opposable en l'absence de contradictoire ; - le sinistre a pour origine l'interruption

cas d'une annulation ou d'une résolution judiciairement prononcées ; Considérant, d'autre part, que s'agissant d'un contrat de prestations de services à exécution successive, il n'y a pas eu "d'interruption

administratif (Tribunal administrativo do círculo) de Lisbonne une demande en dommages et intérêts contre l'administration communale d'Oeiras en raison du préjudice prétendument subi suite à une interruption

requérant introduisit devant le tribunal administratif de Lisbonne une demande en dommages et intérêts contre l'administration communale d'Oeiras en raison du préjudice prétendument subi suite à une interruption

Madame [H] [M] justifie au surplus que Madame [Z] était en réalité, s'agissant de la coupure d'électricité invoquée, sous le coup d'une procédure d'interruption de fourniture d'électricité pour défaut

positionnement de l'ouvrage, d'une superficie réduite, ne comporte aucune gêne excessive pour la requérante, qui conserve une possibilité d'accès à la voie publique, et qu'un déplacement comporterait des interruptions

La responsabilité de Direct Energie ne pourra être recherchée pour toutes les conséquences liées à l'interruption de fourniture par le GRD" ; que le jugement déféré a justement relevé que pour la critique