dénués d'équivoque, la cour d'appel a violé les articles 2258 et 2261 du code civil ; 2°/ que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non

la prescription acquisitive du droit de propriété de la parcelle litigieuse par les consorts [M], sur la circonstance que Mme [LB] [W] [A] épouse [IE] aurait rapporté la preuve d'avoir troublé la possession

sa participation volontaire à l'entretien de l'enfant ; qu'en l'état de ces éléments incompatibles avec une possession d'état continue, la cour d'appel, qui a néanmoins estimé que l'enfant A. pouvait

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et

au 31 octobre 1998, la troisième la période du 1er décembre 1998 au 31 octobre 1999 et la quatrième la période du 1er décembre 1999 au 31 octobre 2000 ; que faisant valoir qu'elle était restée en possession

Ceux-ci s'y sont opposés, en soutenant qu'ils avaient acquis la propriété des parcelles cadastrées [...] et [...] par possession trentenaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[B] s'est borné, dans ses conclusions d'appel, à invoquer la prééminence de la vérité biologique ; qu'après avoir constaté la possession d'état de l'enfant à l'égard de M.

K... justifiait d'une possession continue et paisible jusqu'en 1994, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, exclu que la SCI puisse, au jour de l'assignation, justifier d'une possession trentenaire.

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler les actes issus de la « réactivation » des mesures d'interception et de géolocalisation mises en place sur la ligne téléphonique

des coordonnées personnelles et professionnelles d'un employé de France Télécom qui, sans appartenir au personnel chargé de la mise en place des écoutes, travaillait à proximité de la salle d'interception

-Le X...) ont refusé l'accès à leur logement aux entreprises de travaux en invoquant le trouble de jouissance causé ; qu'en septembre 2001, ils ont pris possession, sans autorisation, d'un autre appartement

H... était en état de fonctionner, de sorte qu'elle a violé l'article 546 du code civil ; 4°/ que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession caractérisée par des actes matériels ; qu'en l'espèce,

des correspondances autorisées à partir d'un boîtier IMEI, s'agissant de la commission rogatoire délivrée le 6 mars 2015 par le juge d'instruction aux fins de procéder à l'interception des correspondances

sur les parcelles revendiquées, cette possession n'a pas été accomplie à titre de propriétaire, puisqu'elle savait qu'elle ne l'était pas. 7.

Z... a fait valoir que la prescription avait été interrompue par les actions possessoire et pétitoire engagées, la première le 16 juin 1975, la seconde le 10 juillet 1980 ; d'où il suit qu'en refusant

C'est à tort que les juges ont considéré qu'aucune disposition n'autorise la communication d'éléments issus de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires. 8.

Myriam, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2001, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, a condamné Xavier X..., en

publique comme co-auteur de l'infraction ; que ce dernier procès-verbal a donc interrompu l'action publique tant à l'égard de la personne entendue, que de Sylvio Y... ; "alors que seuls sont interruptifs