A... de l'ordonnance du juge d'instruction du 19 janvier 2018 qui avait rejeté sa demande d'acte aux fins d'interrogatoire, que M.

des personnes mises en examen réalisées dans le cabinet du juge d'instruction, y compris l'interrogatoire de première comparution et les confrontations, font l'objet d'un enregistrement audiovisuel ;

. ;- Conseillers : Mme Delafollie et Mme Girerd, et, d'autre part, que c'est Mme Canivet, Président, qui a procédé à l'interrogatoire du prévenu ; " alors qu'en indiquant que M.

fondamentales, 63, 114, 252, 206 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des procès-verbaux d'interrogatoire

[I] pour interrogatoire aux fins de mise en examen, la chambre de l'instruction a violé l'article 207, alinéa 2, du code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs. » 11. Le moyen de M.

de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître ; que cet article

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'acte ou de pièce examinée, alors qu'en décidant que l'interrogatoire au fond de M.

des accusés, établis en application de l'article 272 du Code de procédure pénale, ne mentionnent pas que, lors de ces interrogatoires, il ait été fait appel à un interprète ; "alors que, aux termes

Le dernier interrogatoire de M. [P] a été réalisé le 20 mars 2018. Des rapports d'expertise lui ont été notifiés les 10 avril et 12 juin 2018. 5.

pendant 2 ans ; "aux motifs qu'à l'audience publique du 4 septembre 2003, le président a constaté l'identité du prévenu ; qu'ont été entendus : le président en son rapport ; Jean X... en son interrogatoire

"; qu'en l'espèce, le magistrat instructeur a adressé une convocation au conseil de l'inculpé datée du 15 septembre 1995 l'informant qu'il procéderait à un interrogatoire le 21 septembre 1995 à 9 heures

Y... s'est retrouvé seul lors de ce débat, ce qui a nécessairement porté atteinte à ses intérêts ; qu'il est relevé des éléments suivants : que lors de l'interrogatoire de première comparution, M.

de première comparution et les interrogatoires au fond sont régis par des dispositions particulières mais que ceux-ci sont tous visés dans la même section intitulée "des interrogatoires et confrontations

de première comparution lui fait nécessairement grief ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête en nullité ; que seront donc annulés l'interrogatoire du 16 avril 2015 et la mise en examen de JP

145-1 et 593 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'avocat de Philippe X..., régulièrement convoqué le 7 avril 1996 pour un interrogatoire

le 14 août 2002, le greffier du juge d'instruction a envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception une convocation à Me Y..., avocat de José X..., à son cabinet du ... à Rouen, pour un interrogatoire

préalable de Marc X..., ne l'a pas informé de son droit de désistement et n'a pas convoqué ses avocats ; "alors qu'aux termes de l'article 380-11 du Code de procédure pénale, jusqu'à l'interrogatoire

, il résulte cependant des mentions du procès-verbal d'interrogatoire que Maître Dupond-Moretti a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception le 23 avril 1999, soit cinq jours ouvrables