Il critique la procédure suivie devant la cour d'assises, en ce qu'elle n'a pas comporté un interrogatoire préalable de l'accusé par le président de la cour d'assises avant le début de la session, alors

de nullité sont postérieures à l'expiration de ce délai et n'ont nécessairement été portées à la connaissance du requérant qu'après cet interrogatoire.

[N] en premier ressort ; après avoir constaté dans ses motifs l'irrégularité de cet interrogatoire, la cour, par arrêt incident du 15 mars 2022, a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 4 avril

de première comparution, des retours de deux commissions rogatoires techniques qui n'ont été cotés et portés à la connaissance de l'exposant qu'après ledit interrogatoire et sa mise en examen ; qu'en

du 7 novembre 1997 ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs que l'avocat commis d'office, qui avait été convoqué pour cet interrogatoire, était absent et n'a fait connaître que dans

En matière d'extradition, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal.

J... a choisi de se taire ; que le défaut d'enregistrement audiovisuel, en l'absence de simples déclarations ou d'un interrogatoire, n'a pu lui faire grief ; "1°) alors que le défaut d'enregistrement

Y..., était sans qualité, même s'il estimait que sa décision était entachée de nullité, pour procéder, le même jour, à un nouvel interrogatoire de première comparution se substituant au second ; qu'en

de première comparution, il l'a mis en examen de l'ensemble des chefs envisagés et donc notamment du chef de nature criminelle ; qu'il n'est pas contesté que cet interrogatoire de première comparution

[I] figuraient au dossier de la procédure quatre jours ouvrables avant la date de l'interrogatoire. 11.

cassation pris de la violation de l'article 206 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler l'ensemble des procès-verbaux des interrogatoires

A l'issue de son interrogatoire de première comparution, M., [H] a désigné M., [N], [Q], avocat, pour l'assister pour la suite de la procédure. 4.

second moyen de cassation pris de la violation des articles 92, 93, 106, 107, 121, 206 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal d'interrogatoire

[U] [W], ne peut statuer sur la validité de cet interrogatoire » sans établir que le moyen était sans influence sur la régularité de l'ordonnance entreprise et alors qu'il était parfaitement inopérant

A... de l'ordonnance du juge d'instruction du 19 janvier 2018 qui avait rejeté sa demande d'acte aux fins d'interrogatoire, que M.

des personnes mises en examen réalisées dans le cabinet du juge d'instruction, y compris l'interrogatoire de première comparution et les confrontations, font l'objet d'un enregistrement audiovisuel ;

fondamentales, 63, 114, 252, 206 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des procès-verbaux d'interrogatoire

. ;- Conseillers : Mme Delafollie et Mme Girerd, et, d'autre part, que c'est Mme Canivet, Président, qui a procédé à l'interrogatoire du prévenu ; " alors qu'en indiquant que M.