auparavant par une décision devenue définitive ; que l'interdiction de gérer fulminée contre Michel X... remontant à un jugement définitif du 11 décembre 1979, le délit d'interdiction de gérer contre

Ajoutant au jugement, la cour précise qu'il s'agit d'une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute société commerciale.

prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré Mme [Y] coupable d'escroquerie commise d'août à décembre 2007, l'arrêt attaqué l'a condamnée notamment à la peine complémentaire de cinq ans d'interdiction

l'entreprise enregistrés depuis décembre 1993, qui en ont détruit l'équilibre financier et rendu problématique la survie, de son incapacité à assumer les fonctions dont il avait la charge et de l'interdiction

de gérer ; que dès lors, en fondant l'infirmation du jugement qui avait prononcé une interdiction de gérer au lieu d'une faillite personnelle, sur l'inapplicabilité de l'article 192 aux cas prévus

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 3 avril 2006 le Tribunal de commerce de Cahors a débouté Me Y... de ses demandes de mise en faillite personnelle ou d'interdiction de gérer dirigées contre M Robert X.

DE GERER 10 ANS (MM.

et Paris dans le cadre de la coupe du monde de rugby] soit validée ", ainsi que celle du jugement en date du 3 février 2022 par lequel le tribunal de commerce de Nantes l'a relevé de la mesure d'interdiction

Il reconnaissait aussi avoir été dûment informé de la peine d'interdiction de gérer, diriger, administrer, et contrôler une entreprise commerciale prononcée par le Tribunal de Commerce de NANTES le 11

Cette faute est caractérisée et justifie le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer.

de gérer et, par voie de conséquence, pour l'appréciation de la réalité de la faute de gestion en résultant, quand cette disposition avait vocation à s'appliquer à la seule interdiction de diriger, gérer

la société à ses obligations légales et d'entraver la transparence nécessaire au bon déroulement de la procédure collective, de sorte que le Tribunal entend ainsi condamner Monsieur [H] [B] à une interdiction

Par jugement du 14 mars 2024, le tribunal de Clermont-Ferrand a : - Prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou

... coupable de banqueroute par détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif et l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis simple et à 5 000 euros d'amende avec interdiction

[E] et [Z] [B] une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

[T] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 12 ans et une mesure d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale

[G] une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, et toute personne morale, soit une

[E] à contribuer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 100.000 euros et a prononcé à son encontre une interdiction de gérer d'une durée de 6 ans. M.