[L] ainsi qu'à la société Location de matériel [L] (la société [L]), que celui-ci avait constituée, des dommages-intérêts pour manquement à l'engagement de non-concurrence ; que M.

attaqué, qu'estimant que la SCP Sauvan Goulletquer, alors administrateur au redressement judiciaire de la société Agrégats contrôles, lui avait abusivement demandé la continuation d'un contrat de location

Elles ajoutent que la société Still location services ne peut contester les effets du jugement de cession devant un autre tribunal que celui qui l'a rendu et que toute contestation relative au périmètre

dont celui de [D] [L], par le biais d'un contrat de location-gérance.

[V] est responsable des faits antérieurs à la cession des parts sociales et que la situation financière de la société était irrémédiablement compromise dès le 10 novembre 2021, soit avant la cession, le

du bail toute cession ou la sous-location quand bien même, il n'en résulte pas de grief pour le bailleur.

, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de travail ou d'un moyen de protection d'occasion, le responsable de l'opération doit

société, connaissait sa situation financière critique lors de l'octroi de ce prêt, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de bas légale ; " alors que, de quatrième part, s'agissant de la cession

condamnés, le premier à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 000 euros d'amende, le deuxième et le troisième à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, les trois à 3 ans d'interdiction

cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 9 février 1995, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, et a prononcé l'interdiction

AGRICOLES ; QUE, PAR CONTRAT DU 18 NOVEMBRE 1964, GARNIER A DONNE EN GERANCE LIBRE A BISSON ET DELAFOSSE, UNE PARTIE DE SON FONDS DE COMMERCE, EN SPECIFIANT QUE N'ETAIENT PAS COMPRISES DANS LA LOCATION

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2022), par acte du 30 janvier 2017, la société L.S.CO Consulting a conclu, avec la société Auto performance Paris, un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule

A l'égard du moyen reposant sur le non-respect de l'interdiction de la sous-location, elle fait valoir que la location gérance, qui ne se confond pas avec la sous-location, n'est pas prohibée par le bail

expressément que la cession soit, le cas échéant, formalisée par la seule signature du présent contrat de location par le bailleur cessionnaire, et dispense le bailleur cessionnaire de la signification

1er août 2001 d'un montant de 30 707 937 euros (cf. pièce 2) ; que la société Holco SAS n'a pas d'aéronef inscrit à l'actif immobilisé de son bilan (cf. pièce 2) ; qu'il n'existe pas de charges de location

Malgré un arrêt de la cour d'appel du 21 janvier 2003 lui en ayant fait interdiction, la société SDI a transféré plusieurs contrats de travail à la société Pedus service au mois de février 2003, dont celui

l'ordonnance du 17 octobre 1945, modifiée par la loi du 13 avril 1946) ; Attendu qu'aux termes dudit article 832, déclaré d'ordre public, nonobstant les dispositions de l'article 1717 du Code civil, toute cession

ARTICLE 4 : LA PRESENTATION DE LA PATIENTELE La date de la cession est fixée au 22 août 2021.