La société La Charente Libre fait notamment valoir : A titre principal, que les contrats de prestation et de location, qui s'inscrivent dans une opération unique, sont interdépendants ; que

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 114-2 du code des assurances ; 2°/ que lorsque deux polices sont unies par un lien d'interdépendance

les loyers à échoir ainsi qu'une indemnité de résiliation, alors : « 1°/ que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière étant interdépendants

les contrats qui s'inscrivent dans une opération d'ensemble dont l'économie générale est indissociable ; que cette interdépendance s'apprécie au moment de la conclusion des contrats en cause ; qu'en l'espèce

et de l'article 9 ; qu'en se bornant à affirmer que ces obligations trouvaient leur cause l'une dans l'autre, sans relever aucun élément établissant que les parties avaient entendu instituer une interdépendance

qu'il invoquait à l'égard de la société SAI pour la cession des résultats de ses recherches en informatique ; qu'il reproche à la cour d'appel de ne pas avoir relevé les éléments propres à établir l'interdépendance

de ces contrats, au motif erroné que l'article 1218 du code civil est entré en vigueur postérieurement à la signature des deux contrats litigieux et que l'interdépendance des contrats est une notion concrète

La société Grenke location fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu' en présence de contrats interdépendants comprenant une location financière, l'anéantissement du contrat principal

et que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance. » 3.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : AAttendu qu'ayant relevé qu'il existait une interdépendance

qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière ; qu'en infirmant le jugement entrepris après avoir expressément constaté que les contrats en litige étaient interdépendants en ce

Par son premier moyen, la société Grenke location fait grief à l'arrêt de déclarer l'association recevable à agir sur le fondement des pratiques commerciales agressives, de juger interdépendants les contrats

rapport obligatoire unique ; que la cour d'appel qui s'est bornée à déduire la connexité entre deux contrats distincts de la seule volonté des parties, sans relever aucun élément caractérisant l'interdépendance

se heurte à aucune contestation sérieuse ; qu'en retenant, pour condamner la société Korelio et l'Association de protection sociale du BTP au paiement d'une provision, que "le moyen tiré d'une interdépendance

de ces contrats, au motif erroné que l'interdépendance des contrats est une notion concrète en ce que l'un des contrats ne peut s'exécuter indépendamment de l'autre, sans rechercher s'il ne résultait

moyens tirés de la résolution des contrats conclus entre la société Daladoire et les sociétés Odevia et Publiciweb, faute pour ces deux dernières sociétés d'avoir été appelées dans la cause, et de l'interdépendance

elle y était invitée, si le procès-verbal de réception du matériel signé le 7 novembre 2000 par Mme X... ne stipulait pas que le locataire et le fournisseur convenaient qu'il n'y aurait aucune interdépendance

prieuré l'assignation en résolution de la vente et où il aurait donc nécessairement dû avoir connaissance de la possibilité d'exercer une action en résolution du contrat de prêt compte tenu de l'interdépendance